I.M.P. Group Limited c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)

I.M.P. Group Limited c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-10
Référence neutre
2007 CAF 318
Numéro de dossier
A-488-06
Contenu de la décision
Date : 20071010 Dossier : A-488-06
Référence : 2007 CAF 318
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
I.M.P. GROUP LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX,
CASCADE AEROSPACE INC. et SPAR AEROSPACE LIMITED
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20071010
Dossier : A-488-06
Référence : 2007 CAF 318
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
I.M.P. GROUP LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX,
CASCADE AEROSPACE INC. et SPAR AEROSPACE LIMITED
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2007)
LA JUGE SHARLOW [1] L’appelante, I.M.P. Group Limited, est une soumissionnaire qui n’a pas été retenue relativement à un contrat visant la fourniture de services d’entretien et de soutien des cellules de la flotte d’aéronefs CC-130 Hercules des Forces canadiennes. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a octroyé le contrat à Cascade Aerospace Inc.
[2] I.M.P. Group Limited a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre auprès de la Cour fédérale. La question devant cette cour était de savoir si Cascade Aerospace Inc. respectait une exigence obligatoire particulière, soit qu’elle avait « exploité une entreprise d’entretien et de R et R d’aéronefs durant au moins 5 des 8 années précédant la proposition ». Le juge Harrington a rejeté la demande de contrôle judiciaire au motif que le ministre avait correctement interprété cette exigence obligatoire (2006 CF 1223).
[3] Nous sommes d’avis que le juge Harrington a valablement tranché la demande de contrôle judiciaire, et ce, pour sensiblement les mêmes motifs qu’il a donnés à l’appui de sa décision. Toutefois, contrairement au juge Harrington, nous avons conclu que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) c. MaxSys Professionals & Solutions Inc., 2003 CAF 214, appuie la décision du ministre. Bien que les faits dans cette affaire ne soient pas les mêmes que ceux en l’espèce, le principe est essentiellement le même.
[4] L’appel sera rejeté. I.M.P. Group Limited devra verser des dépens au ministre et à Cascade Aerospace Inc.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-488-06
(APPEL D’UN JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON DATÉ DU 13 OCTOBRE 2006, DOSSIER nº T-2093-05)
INTITULÉ : I.M.P. GROUP LIMITED
c.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, CASCADE AEROSPACE INC. et SPAR AEROSPACE LTD.
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES SEXTON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
R. Lunau
P. Ngo
POUR L’APPELANTE
C. Rupar
G. Cameron
M. Gardner
R. Wagner
P. Conlin
POUR L’INTIMÉ LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
POUR L’INTIMÉE CASCADE AEROSPACE INC.
POUR L’INTIMÉE SPAR AEROSPACE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Ottawa (Ontario)
Ogilvy Renault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
POUR L’INTIMÉE CASCADE AEROSPACE INC.
POUR L’INTIMÉE SPAR AEROSPACE