Oakley Inc. c. Shoppers Drug Mart Inc.
Source text
Oakley Inc. c. Shoppers Drug Mart Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-30 Référence neutre 2004 CAF 404 Numéro de dossier A-136-04 Contenu de la décision Date : 20041130 Dossier : A-136-04 Référence : 2004 CAF 404 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC. appelantes et SHOPPERS DRUG MART INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20041130 Dossier : A-136-04 Référence : 2004 CAF 404 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC. appelantes et SHOPPERS DRUG MART INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004) LE JUGE MALONE [1] L'appelante n'a précisé aucun motif permettant à notre Cour d'intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge O'Keefe qui a refusé de rendre un jugement sommaire et de renvoyer l'affaire à procès. [2] L'intimée devrait se voir adjuger les dépens en appel. [3] Puisque la question des dépens soumise au juge O'Keefe fait l'objet d'une requête en réexamen, laquelle est toujours en délibéré, nous refusons de rendre une ordonnance à cet égard. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-136-04 INTITULÉ : OAKLEY INC …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Oakley Inc. c. Shoppers Drug Mart Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-30 Référence neutre 2004 CAF 404 Numéro de dossier A-136-04 Contenu de la décision Date : 20041130 Dossier : A-136-04 Référence : 2004 CAF 404 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC. appelantes et SHOPPERS DRUG MART INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20041130 Dossier : A-136-04 Référence : 2004 CAF 404 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : OAKLEY, INC. et OAKLEY CANADA INC. appelantes et SHOPPERS DRUG MART INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004) LE JUGE MALONE [1] L'appelante n'a précisé aucun motif permettant à notre Cour d'intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge O'Keefe qui a refusé de rendre un jugement sommaire et de renvoyer l'affaire à procès. [2] L'intimée devrait se voir adjuger les dépens en appel. [3] Puisque la question des dépens soumise au juge O'Keefe fait l'objet d'une requête en réexamen, laquelle est toujours en délibéré, nous refusons de rendre une ordonnance à cet égard. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-136-04 INTITULÉ : OAKLEY INC et OAKLEY CANADA INC appelantes et SHOPPERS DRUG MART INC. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET MALONE PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE COMPARUTIONS : M. Kenneth McKay POUR LES APPELANTES M. Steven Garland M. Kevin Graham POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sim, Hughes, Ashton, McKay Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES Smart & Biggar Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca