Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc.

Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-12-08
Référence neutre
2015 CAF 280
Numéro de dossier
A-154-15
Contenu de la décision
Date : 20151208
Dossier : A-154-15
Référence : 2015 CAF 280
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
TEVA CANADA LIMITÉE
appelante
et
PFIZER CANADA INC., PFIZER INC., PFIZER IRELAND PHARMACEUTICALS et PFIZER PRODUCTIONS INC.
intimées
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
Date : 20151208
Dossier : A-154-15
Référence : 2015 CAF 280
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
TEVA CANADA LIMITÉE
appelante
et
PFIZER CANADA INC., PFIZER INC., PFIZER IRELAND PHARMACEUTICALS et PFIZER PRODUCTIONS INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2015)
LE JUGE STRATAS
[1] La Cour est saisie de l'appel d'une décision de la Cour fédérale (la juge Strickland) (2015 FC 306) rejetant l'appel de l'ordonnance rendue le 12 août 2014 par la protonotaire Aronovitch. La protonotaire a rejeté la requête de Teva Canada Limitée en radiation de certains paragraphes de la défense et de la demande reconventionnelle des intimées.
[2] Teva a fait valoir à notre Cour que la Cour fédérale avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2013 CAF 77, de notre Cour. À notre avis, il y a de l'incertitude quant à l'état du droit exprimé dans cette décision et d'autres et quant à l'interprétation de l'article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS 93‑133, avec ses modifications. Cette incertitude donne à penser que la requête en radiation de Teva ne devait pas être accueillie.
[3] Autrement dit, la protonotaire et la Cour fédérale ont toutes deux conclu que les questions dont elles étaient saisies n'étaient pas manifestement sans fondement; par conséquent, elles ont refusé d'accueillir la requête en radiation. Nous refusons de modifier cette conclusion.
[4] Par conséquent, malgré les observations pertinentes de Me Norrie, nous rejetons l'appel, avec dépens.
« David Stratas »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-154-15
APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 MARS 2015 PAR LA JUGE STRICKLAND, DOSSIER NO T-2280-12
INTITULÉ :
TEVA CANADA LIMITÉE c. PFIZER CANADA INC., PFIZER INC., PFIZER IRELAND PHARMACEUTICALS et PFIZER PRODUCTIONS INC.
LIEU DE L'AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 8 DÉCEMBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Bryan Norrie
Daniel Hynes
POUR L'APPELANTE
Orestes Pasparakis
Kristin Wall
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Aitken Klee LLP
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANTE
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉES