Tiky c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Tiky c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-13 Référence neutre 2005 CAF 426 Numéro de dossier A-254-05 Contenu de la décision Date : 20051213 Dossier : A-254-05 Référence : 2005 CAF 426 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ANBESSIE DEBELE TIKY appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051213 Dossier : A-254-05 Référence : 2005 CAF 426 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ANBESSIE DEBELE TIKY appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas convaincus que Monsieur le juge Pinard ait commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en statuant que la Section d'appel de l'immigration avait eu raison de se déclarer incompétente pour entendre l'appel d'une mesure d'expulsion interjeté par un ressortissant étranger ayant statut de personne protégée et reconnu non admissible pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux. [2] L'appel sera rejeté, et la question certifiée recevra une réponse négative. Il n'y a pas dans la présente espèce de raisons spéciales d'ad…
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Tiky c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-13 Référence neutre 2005 CAF 426 Numéro de dossier A-254-05 Contenu de la décision Date : 20051213 Dossier : A-254-05 Référence : 2005 CAF 426 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ANBESSIE DEBELE TIKY appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051213 Dossier : A-254-05 Référence : 2005 CAF 426 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ANBESSIE DEBELE TIKY appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 décembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] On ne nous a pas convaincus que Monsieur le juge Pinard ait commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en statuant que la Section d'appel de l'immigration avait eu raison de se déclarer incompétente pour entendre l'appel d'une mesure d'expulsion interjeté par un ressortissant étranger ayant statut de personne protégée et reconnu non admissible pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux. [2] L'appel sera rejeté, et la question certifiée recevra une réponse négative. Il n'y a pas dans la présente espèce de raisons spéciales d'adjuger des dépens sous le régime de l'article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-254-05 INTITULÉ : ANBESSIE DEBELE TIKY appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 DÉCEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Michael Crane POUR L'APPELANT Claire LeRiche Neeta Logsetty POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Michael Crane Avocat Toronto (Ontario) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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