R. c. Trombley
Court headnote
R. c. Trombley Collection Jugements de la Cour suprême Date 1999-04-23 Recueil [1999] 1 RCS 757 Numéro de dossier 26755 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26755 Contenu de la décision R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757 Sa Majesté la Reine Appelante c. Elaine Trombley Intimée Répertorié: R. c. Trombley No du greffe: 26755. 1999: 23 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Légitime défense -- Exposé au jury. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 40 O.R. (3d) 382, 110 O.A.C. 329, 126 C.C.C. (3d) 495, [1998] O.J. No. 2680 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusée contre sa déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Susan Kyle, pour l’appelante. Marie Henein, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le Juge en chef// 1 Le Juge en chef – Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes d’accord, pour l’essentiel, avec les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario et avec la façon dont ils ont statué sur l’affaire. En conséqu…
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R. c. Trombley Collection Jugements de la Cour suprême Date 1999-04-23 Recueil [1999] 1 RCS 757 Numéro de dossier 26755 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26755 Contenu de la décision R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757 Sa Majesté la Reine Appelante c. Elaine Trombley Intimée Répertorié: R. c. Trombley No du greffe: 26755. 1999: 23 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Légitime défense -- Exposé au jury. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 40 O.R. (3d) 382, 110 O.A.C. 329, 126 C.C.C. (3d) 495, [1998] O.J. No. 2680 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusée contre sa déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Susan Kyle, pour l’appelante. Marie Henein, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le Juge en chef// 1 Le Juge en chef – Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes d’accord, pour l’essentiel, avec les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario et avec la façon dont ils ont statué sur l’affaire. En conséquence, le pourvoi est rejeté et l’ordonnance de nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable est confirmée. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante: Le ministère du Procureur général, Toronto. Procureurs de l’intimée: Greenspan, Henein & White, Toronto.
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