Nabila c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Nabila c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-09 Référence neutre 2006 CF 960 Numéro de dossier IMM-4387-06 Contenu de la décision Date : 20060809 Dossier : IMM-4387-06 Référence : 2006 CF 960 Ottawa (Ontario), le 9 août 2006 En présence de Monsieur le juge Shore ENTRE : PARVEN NABILA demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE (de vive voix) Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d’une ordonnance de renvoi, prévu pour demain, jeudi, le 10 août 2006 à 8h00. [1] Après avoir entendu les parties et pour motifs exprimés de vive voix, cette demande de sursis de l’exécution d’une demande de renvoi doit être rejetée. [2] La demanderesse n’a pas convaincu la Cour sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis. [3] La balance des inconvénients favorise le ministre. L’article 48 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, dispose qu’une mesure de renvoi doit être appliquée dès que les circonstances le permettent. [4] Le dossier ne dévoile aucune question sérieuse à être débattue. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4387-06 INTITULÉ : PARVEN NABILA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ont…
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Nabila c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-09 Référence neutre 2006 CF 960 Numéro de dossier IMM-4387-06 Contenu de la décision Date : 20060809 Dossier : IMM-4387-06 Référence : 2006 CF 960 Ottawa (Ontario), le 9 août 2006 En présence de Monsieur le juge Shore ENTRE : PARVEN NABILA demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE (de vive voix) Requête de la part de la partie demanderesse visant à obtenir un sursis d’une ordonnance de renvoi, prévu pour demain, jeudi, le 10 août 2006 à 8h00. [1] Après avoir entendu les parties et pour motifs exprimés de vive voix, cette demande de sursis de l’exécution d’une demande de renvoi doit être rejetée. [2] La demanderesse n’a pas convaincu la Cour sur aucun des trois éléments conjonctifs pour obtenir un sursis. [3] La balance des inconvénients favorise le ministre. L’article 48 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, dispose qu’une mesure de renvoi doit être appliquée dès que les circonstances le permettent. [4] Le dossier ne dévoile aucune question sérieuse à être débattue. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée. « Michel M.J. Shore » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4387-06 INTITULÉ : PARVEN NABILA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ontario DATE DE L’AUDIENCE : Entendu par appel conférence le 9 août 2006 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHORE DATE DES MOTIFS : le 9 août 2006 COMPARUTIONS : Me Sangaré Salif POUR LA DEMANDERESSE Me Steve Bell POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SANGARÉ SALIF, AVOCAT Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE JOHN H. SIMS, C.R. Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
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