Doyle c. Ministre du Revenu national
Court headnote
Doyle c. Ministre du Revenu national Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-10-24 Recueil [1978] 1 RCS 547 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian En appel de Canada Sujets Droit fiscal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Doyle c. Ministre du Revenu national, [1978] 1 R.C.S. 547 Date: 1977-10-24 John Christopher Doyle Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1977: 24 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Impôt sur le revenu—La Loi de l’impôt sur le revenu, 1948 (Can.), c. 52, art. 3, 4, 127(1)e). B.A. Brane, pour l’appelant. A. Garon, c.r., et Wilfrid Lefebvre, pour l’intimé. POURVOI contre un jugement du juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada[1] qui a rejeté un appel d’une décision de la Commission d’appel de l’impôt[2]. Pourvoi rejeté. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit échouer. Il est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs de l’appelant: Gowling & Henderson, Ottawa. Procureur de l’intimé: D.S. Maxwell, Ottawa. [1] [1970] C.T.C. 365, 70 D.T.C. 6251, 6262. [2] [1967] Tax A.B.C. 563.…
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Doyle c. Ministre du Revenu national Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-10-24 Recueil [1978] 1 RCS 547 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian En appel de Canada Sujets Droit fiscal Contenu de la décision Cour suprême du Canada Doyle c. Ministre du Revenu national, [1978] 1 R.C.S. 547 Date: 1977-10-24 John Christopher Doyle Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1977: 24 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Impôt sur le revenu—La Loi de l’impôt sur le revenu, 1948 (Can.), c. 52, art. 3, 4, 127(1)e). B.A. Brane, pour l’appelant. A. Garon, c.r., et Wilfrid Lefebvre, pour l’intimé. POURVOI contre un jugement du juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada[1] qui a rejeté un appel d’une décision de la Commission d’appel de l’impôt[2]. Pourvoi rejeté. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit échouer. Il est rejeté avec dépens. Pourvoi rejeté avec dépens. Procureurs de l’appelant: Gowling & Henderson, Ottawa. Procureur de l’intimé: D.S. Maxwell, Ottawa. [1] [1970] C.T.C. 365, 70 D.T.C. 6251, 6262. [2] [1967] Tax A.B.C. 563.
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