Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous-ministre du Revenu)

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous-ministre du Revenu)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1999-04-29
Recueil
[1999] 1 RCS 759
Numéro de dossier
26272
Juges
Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil
En appel de
Québec
Sujets
Faillite et insolvabilité
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26272
Contenu de la décision
Québec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Revenu), [1999] 1 R.C.S. 759
Richter & Associés inc. Appelante
c.
Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé
et
Le procureur général du Canada Mis en cause
et entre
Tremblay & Compagnie, syndics et gestionnaires ltée Appelante
c.
Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé
et
Le procureur général du Canada Mis en cause
Répertorié: Québec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Revenu)
No du greffe: 26272.
1999: 22 avril; 1999: 29 avril.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.
en appel de la cour d’appel du québec
Faillite ‑‑ Créanciers ‑‑ Couronne provinciale ‑‑ Retenues à la source ‑‑ Fiducie présumée*.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de la faillite de Nolisair International inc., [1997] R.J.Q. 2433, [1997] R.D.F.Q. 96, 98 D.T.C. 6153, 155 D.L.R. (4th) 58, [1997] A.Q. no 2972 (QL), qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, [1994] R.J.Q. 733, [1994] R.D.F.Q. 63, 42 C.B.R. (3d) 65, [1994] A.Q. no 1201 (QL). Pourvoi accueilli.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de la faillite de Sécurité Saglac (1992) inc., [1997] R.J.Q. 2448, [1997] R.D.F.Q. 110, 98 D.T.C. 6142, [1997] A.Q. no 3097 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1994] R.J.Q. 95, [1994] R.D.F.Q. 43. Pourvoi accueilli.
Eugène Czolij et Patrice Benoit, pour les appelantes.
René Bourassa et François Marcoux, pour l’intimé.
Le jugement suivant a été rendu par
//La Cour//
1 La Cour ‑‑ Dans l’affaire de la faillite de Nolisair International inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement rendu par le juge Durand de la Cour supérieure est rétabli avec dépens dans toutes les cours.
2 Dans l’affaire de la faillite de Sécurité Saglac (1992) inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement est rendu conformément aux conclusions du juge Fish, le tout avec dépens dans toutes les cours.
Pourvois accueillis avec dépens.
Procureurs des appelantes: Desjardins Ducharme Stein Monast, Montréal.
Procureurs de l’intimé: Veillette & Associés, Montréal.
* Voir Erratum [2000] 1 R.C.S. iv