Sandoz Canada Inc. c. Bayer Healthcare AG

Sandoz Canada Inc. c. Bayer Healthcare AG
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-10-15
Référence neutre
2008 CAF 308
Numéro de dossier
A-457-07
Contenu de la décision
Date : 20081015
Dossier : A-457-07
Référence : 2008 CAF 308
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SANDOZ CANADA INC.
appelante
et
BAYER HEALTHCARE AG et
BAYER INC.
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20081015
Dossier : A-457-07
Référence : 2008 CAF 308
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SANDOZ CANADA INC.
appelante
et
BAYER HEALTHCARE AG et
BAYER INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008)
LA JUGE SHARLOW
[1] Sandoz Canada Inc. a interjeté appel de l’ordonnance par laquelle le juge O’Keefe (2007 CF 964) a confirmé l’ordonnance du protonotaire Lafrenière prescrivant la radiation des paragraphes 24 à 27 de sa défense et demande reconventionnelle.
[2] Sandoz a déposé une défense et demande reconventionnelle modifiée dans laquelle les paragraphes en question ont été supprimés et remplacés par les nouveaux paragraphes 29 à 33.
[3] La protonotaire Milczynski a accueilli une requête en radiation des nouveaux paragraphes, et l’ordonnance de cette dernière a été infirmée par le juge Barnes (2007 CF 1068). Par conséquent, la défense et demande reconventionnelle modifiée demeure actuellement la même que lors de son dépôt.
[4] Bayer a fait appel de l’ordonnance du juge Barnes (dossier d’appel no A-488-07), mais elle ne conteste pas les nouveaux paragraphes 29 à 33 dans cet appel. Par conséquent, l’appel de l’ordonnance du juge O’Keefe est sans objet et sera rejeté, les dépens devant suivre l’issue de la cause.
[5] Il convient de signaler que Sandoz craint que les motifs du juge O’Keefe et ceux du juge Barnes, lus ensemble, puissent permettre à Bayer de soutenir, à l’instruction, que la déclaration du 19 avril 1989 n’est pas du tout admissible relativement à l’allégation selon laquelle les revendications du brevet ont une portée plus large que l’invention réalisée ou divulguée. L’avocat de Bayer confirme qu’il estime avoir le droit de plaider, à l’instruction, que Sandoz n’est pas admise à faire valoir l’admissibilité de la déclaration relativement à cette allégation. À notre avis, aucun élément des motifs du juge O’Keefe ni de ceux du juge Barnes
n’est déterminant quant à l’admissibilité de la déclaration. La question de l’admissibilité de la déclaration sera tranchée par le juge du fond.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-457-07
APPEL DE L’ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (JUGE O’KEEFE) RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER No T-762-06
INTITULÉ : SANDOZ CANADA INC. c.
BAYER HEALTHCARE AG et BAYER INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LÉTOURNEAU, SHARLOW ET PELLETIER
MOTIFS PRONONCÉS
À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Warren Springings
Robert Shapiro
Paula Bremner
POUR L’APPELANTE
Peter Choe
James Blonde
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hitchman and Springings
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Gowling Lafleur Henderson s.r.l.
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉES