Bernard c. Canada (Procureur Général)
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Bernard c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-22 Référence neutre 2002 CAF 405 Numéro de dossier A-258-01 Contenu de la décision Date : 20021022 Dossier : A-258-01 Référence neutre : 2002 CAF 405 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER Date : 20021022 Dossier : A-258-01 Référence neutre : 2002 CAF 405 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 22 octobre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Le juge-arbitre a rejeté la demande de modification que la prestataire a présentée en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 (la « Loi » ) au motif que les faits allégués n'étaient pas des faits nouveaux au sens de la Loi et de la jurisprudence. [2] Nous ne voyons aucune erreur dans cette conclusion. [3] Dans ces circonstances, nous sommes dans l'impossibilité d'intervenir quant au trop-payé et aux pénalités. [4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉD…
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Bernard c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-22 Référence neutre 2002 CAF 405 Numéro de dossier A-258-01 Contenu de la décision Date : 20021022 Dossier : A-258-01 Référence neutre : 2002 CAF 405 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER Date : 20021022 Dossier : A-258-01 Référence neutre : 2002 CAF 405 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 22 octobre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Le juge-arbitre a rejeté la demande de modification que la prestataire a présentée en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 (la « Loi » ) au motif que les faits allégués n'étaient pas des faits nouveaux au sens de la Loi et de la jurisprudence. [2] Nous ne voyons aucune erreur dans cette conclusion. [3] Dans ces circonstances, nous sommes dans l'impossibilité d'intervenir quant au trop-payé et aux pénalités. [4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021022 Dossier : A-258-01 Entre : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-258-01 INTITULÉ : JOHANNE BERNARD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL, J.C.A. LE JUGE PELLETIER, J.C.A. DATE DES MOTIFS : Le 22 octobre 2002 COMPARUTIONS : Madame Johanne Bernard Île-des-Soeurs, Verdun (Québec) POUR LE DEMANDEUR (elle-même) Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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