Tremblay c. Canada (Procureur Général)
Source text
Tremblay c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-12 Référence neutre 2005 CF 980 Numéro de dossier T-1465-04 Contenu de la décision Date : 20050712 Dossier : T-1465-04 Référence : 2005 CF 980 Entre : GAÉTAN TREMBLAY Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 17 septembre 2004, la Cour rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande de la partie défenderesse, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après avoir pris connaissance des soumissions de la partie demanderesse, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 720,00 $ pour les articles 4 (4 unités) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 2 comme il s'agit d'une procédure relativement simple. Il est à noter que la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. Les honoraires ont été calculés en conséquence. [3] Quant aux dépenses encourues dans cette affaire, elles sont allouées telles que demandées au montant de 112,09 $. [4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 832,09 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005 MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-1465-…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Tremblay c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-12 Référence neutre 2005 CF 980 Numéro de dossier T-1465-04 Contenu de la décision Date : 20050712 Dossier : T-1465-04 Référence : 2005 CF 980 Entre : GAÉTAN TREMBLAY Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 17 septembre 2004, la Cour rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande de la partie défenderesse, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] Après avoir pris connaissance des soumissions de la partie demanderesse, les honoraires du défendeur sont fixés au montant de 720,00 $ pour les articles 4 (4 unités) et 26 (2 unités) du tarif B. J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 2 comme il s'agit d'une procédure relativement simple. Il est à noter que la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. Les honoraires ont été calculés en conséquence. [3] Quant aux dépenses encourues dans cette affaire, elles sont allouées telles que demandées au montant de 112,09 $. [4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 832,09 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005 MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-1465-04 Entre : GAÉTAN TREMBLAY Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 12 JUILLET 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Bernier, Parenteau Drummondville (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca