Dowling c. Canada

Dowling c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-10-13 Référence neutre 2004 CF 1406 Numéro de dossier T-1525-04 Contenu de la décision Date : 20041013 Dossier : T-1525-04 Référence : 2004 CF 1406 Montréal (Québec), le 13 octobre 2004 Présent : Me Richard Morneau, protonotaire ENTRE : STEPHANE DOWLING partie demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE partie défenderesse Requête écrite du demandeur pour jugement par défaut de produire une défense. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Cette requête est rejetée, le tout sans frais, vu l'ordonnance de cette Cour datée également du 13 octobre 2004 par laquelle la Cour radie la déclaration d'action du demandeur et rejette son action. « Richard Morneau » protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1525-04 INTITULÉ : STEPHANE DOWLING partie demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE partie défenderesse REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE DATE DES MOTIFS : 13 octobre 2004 OBSERVATIONS ÉCRITES: M. Stéphane Dowling POUR LE DEMANDEUR Me Dominique Guimond POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général de Canada Montréal (Québec)…