Harris c. Canada (Procureur général)

Harris c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-01-31
Référence neutre
2018 CAF 29
Numéro de dossier
A-217-17
Contenu de la décision
Date : 20180131
Dossier : A‑217‑17
Référence : 2018 CAF 29
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
BRIAN HARRIS
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 janvier 2018.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 janvier 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GLEASON
Date : 20180131
Dossier : A‑217‑17
Référence : 2018 CAF 29
CORAM :
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
BRIAN HARRIS
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 janvier 2018).
LA JUGE GLEASON
[1] M. Harris interjette appel de l’ordonnance rendue dans Harris c. Procureur général (Canada), T‑1340‑16, en date du 5 juillet 2017, par laquelle le juge Manson de la Cour fédérale a rejeté sa requête en prorogation du délai de dépôt de l’appel d’une ordonnance rendue environ six mois plus tôt. Le protonotaire avait alors ordonné la radiation de la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Harris au motif que ce dernier n’avait aucune chance d’obtenir gain de cause. Le protonotaire avait également indiqué que la demande était inintelligible et créait de la confusion (ordonnance du protonotaire Kevin R. Aalto, T‑1340‑16, du 6 décembre 2016).
[2] La Cour fédérale a évalué selon le bon critère la question de savoir si la prorogation devait être accordée et, s’agissant de l’application du critère à la demande de prorogation de M. Harris, elle n’a commis aucune erreur justifiant une intervention. D’après la preuve déposée, il était tout à fait loisible à la Cour fédérale de conclure que M. Harris n’avait pas expliqué suffisamment les raisons du retard, qu’il n’avait pas démontré que sa demande pouvait aboutir et qu’il n’avait pas été satisfait aux autres critères applicables à l’octroi d’une prorogation.
[3] Par conséquence, je rejetterais le présent appel avec dépens fixés au montant global de 250 $.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A‑217‑17
INTITULÉ :
BRIAN HARRIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 31 JANVIER 2018
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE WEBB
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE GLEASON
COMPARUTIONS :
Brian Harris
POUR L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Me Heather Thompson
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
POUR L’INTIMÉ