Canada c. Gibson
Source text
Canada c. Gibson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 356 Numéro de dossier A-755-00 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-755-00 Référence neutre : 2001 CAF 356 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE demanderesse et BETH GIBSON défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20011121 Dossier : A-755-00 Référence neutre : 2001 CAF 356 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE demanderesse et BETH GIBSON défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit d'une demande présentée par le ministre du Revenu national en vue d'obtenir le contrôle judiciaire de la décision que la Cour de l'impôt a rendue selon la procédure informelle; dans cette décision, la Cour de l'impôt a accordé à la défenderesse le crédit d'impôt pour les frais afférents à des rénovations apportées à l'habitation, prévu à l'alinéa 118.2(2)(l.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et ce, pour les frais nécessaires à l'installation d'une cuve thermale d'hydromassage. Le coût de la cuve thermale même n'était pas admissible à titre de frais médicaux. [2] Dans ses motifs de décision, le juge de la Cour de l'impôt a fait ressortir les difficultés qu'a éprouvé la défenderesse en s'acquittant de ses fonctions d…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada c. Gibson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-11-21 Référence neutre 2001 CAF 356 Numéro de dossier A-755-00 Contenu de la décision Date : 20011121 Dossier : A-755-00 Référence neutre : 2001 CAF 356 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE demanderesse et BETH GIBSON défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20011121 Dossier : A-755-00 Référence neutre : 2001 CAF 356 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE demanderesse et BETH GIBSON défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Il s'agit d'une demande présentée par le ministre du Revenu national en vue d'obtenir le contrôle judiciaire de la décision que la Cour de l'impôt a rendue selon la procédure informelle; dans cette décision, la Cour de l'impôt a accordé à la défenderesse le crédit d'impôt pour les frais afférents à des rénovations apportées à l'habitation, prévu à l'alinéa 118.2(2)(l.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et ce, pour les frais nécessaires à l'installation d'une cuve thermale d'hydromassage. Le coût de la cuve thermale même n'était pas admissible à titre de frais médicaux. [2] Dans ses motifs de décision, le juge de la Cour de l'impôt a fait ressortir les difficultés qu'a éprouvé la défenderesse en s'acquittant de ses fonctions d'enseignante. La façon dont le juge de la Cour de l'impôt a mentionné cette question a amené la demanderesse à prétendre que celui-ci n'interprétait pas correctement l'alinéa 118.2(2)(l.2). Nous sommes d'accord avec la demanderesse pour dire que l'octroi d'un crédit d'impôt en vertu de l'alinéa 118.2(2)(l.2) ne dépend pas de la difficulté d'une personne à travailler, mais plutôt de sa capacité de se déplacer dans son habitation et d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. Cependant, nous sommes convaincus que le juge de la Cour de l'impôt était saisi d'éléments de preuve selon lesquels la défenderesse avait un handicap moteur grave et prolongé et que les transformations apportées à son habitation lui ont permis d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « Marshall ROTHSTEIN » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 21 novembre 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-755-00 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. BETH GIBSON LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 novembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN DATE DES MOTIFS : Le 21 novembre 2001 COMPARUTIONS: Tracey Harwood-Jones POUR LA DEMANDERESSE Ministère de la Justice 301 - 310 Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6 Barbara Shields POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DEMANDERESSE Aikins MacAulay & Thorvaldson POUR LA DÉFENDERESSE 360, rue Main, 30e étage Winnipeg (Manitoba) R3C 4G1 Date : 20011121 Dossier : A-755-00 Winnipeg (Manitoba), le 21 novembre 2001 CORAM : monsieur le juge Strayer monsieur le juge Rothstein madame le juge Sharlow ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE demanderesse et BETH GIBSON défenderesse JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « B.L. STRAYER » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca