Danaca transport Montréal Ltée. c. Syndicat national du transport routier csn

Danaca transport Montréal Ltée. c. Syndicat national du transport routier csn
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-23
Référence neutre
2002 CAF 409
Numéro de dossier
A-612-01
Contenu de la décision
Date : 20021023
Dossier : A-612-01
Référence neutre : 2002 CAF 409
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE
demanderesse
et
SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT ROUTIER - CSN
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 23 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 23 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Date : 20021023
Dossier : A-612-01
Référence neutre : 2002 CAF 409
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE
demanderesse
et
SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT ROUTIER - CSN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 23 octobre 2002.)
LE JUGE PELLETIER
[1] La définition des unités de négociation est une question qui est au coeur de l'expertise et de la compétence du Conseil canadien des relations industrielles. Il s'ensuit que les tribunaux doivent faire preuve de retenue face à de telles décisions et n'intervenir que lorsqu'elles sont manifestement déraisonnables. Voir Halifax Longshoremen's Assn., section locale 269 c. Offshore Logistics Inc., [2000] A.C.F. no 1155. Dans l'instance, il y avait devant le Conseil de la preuve qui lui permettait de conclure à l'existence d'une communauté d'intérêts suffisante entre les camionneurs de l'Ontario et ceux du Québec pour qu'ils soient inclus dans la même unité de négociation. Nous sommes donc d'avis que la décision du Conseil n'est pas manifestement déraisonnable et qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021023
Dossier : A-612-01
Entre :
DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE
demanderesse
et
SYNDICAT NATIONAL
DU TRANSPORT ROUTIER - CSN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-612-01
INTITULÉ :
DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE
demanderesse
et
SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT ROUTIER - CSN
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 23 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Me Normand Drolet
POUR LA DEMANDERESSE
Me Éric Lévesque
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Flynn Rivard
Québec (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
Sauvé et Roy
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR