Canada c. Libra Transport (BC) Ltd.

Canada c. Libra Transport (BC) Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-09-26
Référence neutre
2002 CAF 347
Numéro de dossier
A-318-01
Contenu de la décision
Date : 20020926
Dossier : A-318-01
EDMONTON (Alberta), le jeudi 26 septembre 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LIBRA TRANSPORT (B.C.) LTD.
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020926
Dossier : A-318-01
Référence neutre : 2002 CAF 347
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LIBRA TRANSPORT (B.C.) LTD.
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 26 septembre 2002.
Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le 26 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
Date : 20020926
Dossier : A-318-01
Référence neutre : 2002 CAF 347
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LIBRA TRANSPORT (B.C.) LTD.
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 26 septembre 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] La Couronne en appelle de la décision du juge Bowie rendue le 27 avril 2001 dans une décision maintenant répertoriée sous Libra Transport (B.C.) Ltd. c. Canada, [2001] G.S.T.C. 57, (2001) 11 M.V.R. (4th) 313 (C.C.I.), qui accueillait l'appel de Libra Transport concernant l'évaluation de la taxe sur les produits et services (TPS) en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15.
[2] Les faits sont bien énoncés dans les motifs du juge Bowie et il n'est pas nécessaire de les reprendre ici. Il suffira de dire que la décision qui est contestée en l'espèce se fonde sur la conclusion selon laquelle Libra Transport était la mandataire de ses sous-traitants concernant l'achat de certaines polices d'assurance et de certains permis. La décision doit être maintenue à moins qu'elle ne soit fondée sur un principe juridique erroné ou sur une conclusion de fait visiblement fausse. Nous sommes tous d'avis qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit ou de fait.
[3] Le juge Bowie a eu raison de noter que les faits de l'espèce ressemblent en apparence aux faits de deux autres décisions dans lesquelles il a été statué que la TPS avait été imposée à bon droit : Vanex Truck Services Limited c. Canada, 2001 CAF 159, (2001) 271 N.R. 98, (2001) 11 M.V.R. (4th) 236, [2001] G.S.T.C. 70 (C.A.F.) et Fedderly Transportation Ltd. c. Canada, [2000] G.S.T.C. 83-1 (C.A.F.). Toutefois, le juge Bowie a établi une distinction avec ces décisions en notant qu'aucune relation de mandataire n'avait été établie dans ces décisions. À notre avis, il a eu raison d'établir cette distinction.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
EDMONTON (Alberta)
le 26 septembre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-318-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : LA REINE c. LIBRA TRANSPORT (B.C.) LTD.
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 SEPTEMBRE 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
DATE : LE 26 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
Louis A.T. Williams POUR L'APPELANTE
Horst G. Wolff POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Wolff Leia POUR L'INTIMÉE
Edmonton (Alberta)