Neron c. Canada (Procureur Général)
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Neron c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-27 Référence neutre 2001 CFPI 941 Numéro de dossier T-850-01 Contenu de la décision Date : 20010827 Dossier : T-850-01 Référence neutre : 2001 CFPI 941 ENTRE : ROBERT NERON demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] La requête vise l'obtention d'une dispense fondée sur des droits acquis et de l'autorisation de porter de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles. [2] J'ai minutieusement examiné les documents présentés par le demandeur et j'ai par ailleurs échangé avec ce dernier concernant la compétence de la Cour. [3] La Cour n'a pas compétence pour ordonner pareille modification ou porter, par voie d'ordonnance, de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles. [4] La demande doit être présentée au ministre de la Santé. [5] Il y a quelques jours, le demandeur a également présenté une requête au juge Teitelbaum, qui s'est exprimé clairement concernant la compétence de la Cour. [6] La requête est donc rejetée. Pierre Blais Juge MONTRÉAL (QUÉBEC) 27 août 2001 Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010827 Dossier : T-850-01 ENTRE : ROBERT NERON demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE…
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Neron c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-08-27 Référence neutre 2001 CFPI 941 Numéro de dossier T-850-01 Contenu de la décision Date : 20010827 Dossier : T-850-01 Référence neutre : 2001 CFPI 941 ENTRE : ROBERT NERON demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] La requête vise l'obtention d'une dispense fondée sur des droits acquis et de l'autorisation de porter de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles. [2] J'ai minutieusement examiné les documents présentés par le demandeur et j'ai par ailleurs échangé avec ce dernier concernant la compétence de la Cour. [3] La Cour n'a pas compétence pour ordonner pareille modification ou porter, par voie d'ordonnance, de cinq à huit grammes la quantité de marijuana dont le demandeur a besoin à ses fins personnelles. [4] La demande doit être présentée au ministre de la Santé. [5] Il y a quelques jours, le demandeur a également présenté une requête au juge Teitelbaum, qui s'est exprimé clairement concernant la compétence de la Cour. [6] La requête est donc rejetée. Pierre Blais Juge MONTRÉAL (QUÉBEC) 27 août 2001 Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010827 Dossier : T-850-01 ENTRE : ROBERT NERON demandeur - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-850-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : ROBERT NERON demandeur c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : 7 août 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE BLAIS en date du 27 août 2002. ONT COMPARU : Robert Neron POUR SON PROPRE COMPTE Alain Préfontaine POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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