Kelian c. Canada
Source text
Kelian c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-16 Référence neutre 2004 CAF 385 Numéro de dossier A-130-03 Contenu de la décision Date : 20041116 Dossier : A-130-03 Référence : 2004 CAF 385 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : YEGHSABETH KELIAN demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004 Jugement rendu à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20041116 Dossier : A-130-03 Référence : 2004 CAF 385 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : YEGHSABETH KELIAN demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] La demanderesse affirme que le juge Beaubier a commis une erreur en confirmant la nouvelle cotisation que le ministre du Revenu national a établie en partant du principe que son immeuble était utilisé à 70 pour 100 à des fins personnelles et à 30 pour 100 en vue d'en tirer un revenu. Elle soutient qu'il y a lieu de considérer que l'immeuble était utilisé à 33 pour 100 à des fins personnelles et à 67 pour 100 à des fins commerciales. [2] Nous avons examiné le dossier dont disposait la Cour de l'impôt. Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans les inférences qu'a tirées le juge de la Cour de l'impôt sur le fondement des éléments de preuve dont il disposait…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Kelian c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-16 Référence neutre 2004 CAF 385 Numéro de dossier A-130-03 Contenu de la décision Date : 20041116 Dossier : A-130-03 Référence : 2004 CAF 385 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : YEGHSABETH KELIAN demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004 Jugement rendu à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20041116 Dossier : A-130-03 Référence : 2004 CAF 385 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : YEGHSABETH KELIAN demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] La demanderesse affirme que le juge Beaubier a commis une erreur en confirmant la nouvelle cotisation que le ministre du Revenu national a établie en partant du principe que son immeuble était utilisé à 70 pour 100 à des fins personnelles et à 30 pour 100 en vue d'en tirer un revenu. Elle soutient qu'il y a lieu de considérer que l'immeuble était utilisé à 33 pour 100 à des fins personnelles et à 67 pour 100 à des fins commerciales. [2] Nous avons examiné le dossier dont disposait la Cour de l'impôt. Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans les inférences qu'a tirées le juge de la Cour de l'impôt sur le fondement des éléments de preuve dont il disposait. La Cour ne peut donc modifier sa décision. [3] L'appel sera rejeté. « Marshall Rothstein » Juge « Je souscris à ces motifs. Alice Desjardins, juge » « Je souscris à ces motifs. J. D. Denis Pelletier, juge » Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-130-03 INTITULÉ : YEGHSABETH KELIAN demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 16 NOVEMBRE 2004 COMPARUTIONS : Vatcho Kelian POUR LA DEMANDERESSE (son fils a comparu en son nom) Rosemary Fincham POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Yeghsabeth Kelian POUR LA DEMANDERESSE Gorrie (Ontario) Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca