R. c. Groot

R. c. Groot
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1999-11-05
Recueil
[1999] 3 RCS 664
Numéro de dossier
26929
Juges
Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise
En appel de
Ontario
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26929
Contenu de la décision
R. c. Groot, [1999] 3 R.C.S. 664
Norman Groot Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Groot
No du greffe: 26929.
1999: 5 novembre.
Présents: Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit criminel -- Voies de fait -- Cour d’appel justifiée d’écarter l’acquittement et de déclarer l’accusé coupable de voies de fait simples en se fondant sur la conclusion du juge du procès que l’accusé a fait en sorte que la tête du prisonnier vienne en contact avec le pupitre et avec le plancher.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 41 O.R. (3d) 280, 129 C.C.C. (3d) 293, 112 O.A.C. 303, [1998] O.J. No. 3674 (QL), qui a accueilli l’appel formé par le ministère public contre la décision du juge Hill, [1996] O.J. No. 2906 (QL), qui avait acquitté l’accusé de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi rejeté.
Irwin Koziebrocki, pour l’appelant.
C. Jane Arnup et Randolv Schwartz, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Iacobucci -- En l’espèce, le juge du procès a conclu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a illégalement fait en sorte que la tête de son prisonnier vienne en contact avec le pupitre et ensuite avec le plancher de la pièce. La Cour d’appel s’est fondée sur cette conclusion à laquelle nous souscrivons.
2 En conséquence, pour les motifs exposés par le juge en chef McMurtry de la Cour d’appel, le présent pourvoi de plein droit est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Irwin Koziebrocki, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.