Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) c. Vidaurre Cortes
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Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) c. Vidaurre Cortes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-09 Référence neutre 2008 CAF 8 Numéro de dossier A-101-07 Contenu de la décision Date : 20080109 Dossier : A-101-07 Référence : 2008 CAF 8 Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIC ET DE LA PROTECTION CIVILE appelant et WARREN ALFREDO VIDAURRE CORTES ANGELITA ROSELA SOLANO QUESADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20080109 Dossier : A-101-07 Référence : 2008 CAF 8 Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIC ET DE LA PROTECTION CIVILE appelant et WARREN ALFREDO VIDAURRE CORTES ANGELITA ROSELA SOLANO QUESADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008) LA JUGE DESJARDINS [1] Attendu que les parties ont informé la Cour que l’affaire est maintenant sans objet, nous avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire en vue d’instruire la présente affaire. [2] En conséquence, le présent appel sera rejeté. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRI…
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Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) c. Vidaurre Cortes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-01-09 Référence neutre 2008 CAF 8 Numéro de dossier A-101-07 Contenu de la décision Date : 20080109 Dossier : A-101-07 Référence : 2008 CAF 8 Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIC ET DE LA PROTECTION CIVILE appelant et WARREN ALFREDO VIDAURRE CORTES ANGELITA ROSELA SOLANO QUESADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20080109 Dossier : A-101-07 Référence : 2008 CAF 8 Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIC ET DE LA PROTECTION CIVILE appelant et WARREN ALFREDO VIDAURRE CORTES ANGELITA ROSELA SOLANO QUESADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2008) LA JUGE DESJARDINS [1] Attendu que les parties ont informé la Cour que l’affaire est maintenant sans objet, nous avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire en vue d’instruire la présente affaire. [2] En conséquence, le présent appel sera rejeté. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-101-07 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE CAMPBELL LE 24 JANVIER 2007 DANS LE DOSSIER IMM-885-06 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIC ET DE LA PROTECTION CIVILE c WARREN ALFREDO VIDAURRE CORTES ET ANGELITA ROSELA SOLANO QUESADA LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 janvier 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, SEXTON ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Rhonda Marquis Margherita Braccio POUR L’APPELANT Matthew Jeffery POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANT Matthew Jeffery Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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