Younés c. Canada (Procureur Général)
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Younés c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-09 Référence neutre 2002 CAF 487 Numéro de dossier A-627-01 Contenu de la décision Date : 20021209 Dossier : A-627-01 Référence neutre : 2002 CAF 487 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : GEORGES YOUNÉS Demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 décembre 2002 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON Date : 20021209 Dossier : A-627-01 Référence neutre : 2002 CAF 487 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : GEORGES YOUNÉS Demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Par sa demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision du juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt, le demandeur qui se représente seul nous prie, à toutes fins pratiques, de réviser une conclusion de ce dernier fondée essentiellement sur la crédibilité du demandeur. Le juge n'a pas cru qu'il y avait eu en l'espèce un don de bienfaisance au montant revendiqué par le demandeur. Il ne nous appartient pas de réviser cette conclusion de fait du juge, celui-ci ayant eu le bénéfice d'entendre le demandeur ainsi que les autres témoins qui réclamaient semblables déductions. [2] De même, je ne vois aucune erreur dans sa conclusion que le demandeur avai…
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Younés c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-09 Référence neutre 2002 CAF 487 Numéro de dossier A-627-01 Contenu de la décision Date : 20021209 Dossier : A-627-01 Référence neutre : 2002 CAF 487 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : GEORGES YOUNÉS Demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 décembre 2002 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON Date : 20021209 Dossier : A-627-01 Référence neutre : 2002 CAF 487 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : GEORGES YOUNÉS Demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Par sa demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision du juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt, le demandeur qui se représente seul nous prie, à toutes fins pratiques, de réviser une conclusion de ce dernier fondée essentiellement sur la crédibilité du demandeur. Le juge n'a pas cru qu'il y avait eu en l'espèce un don de bienfaisance au montant revendiqué par le demandeur. Il ne nous appartient pas de réviser cette conclusion de fait du juge, celui-ci ayant eu le bénéfice d'entendre le demandeur ainsi que les autres témoins qui réclamaient semblables déductions. [2] De même, je ne vois aucune erreur dans sa conclusion que le demandeur avait fait, dans sa déclaration de revenus, une présentation erronée des faits justifiant l'application du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [3] En conséquence, je rejetterais la demande de contrôle judiciaire avec dépens. "Gilles Létourneau" j.c.a. "Je suis d'accord Robert Décary j.c.a." "Je suis d'accord Marc Nadon j.c.a." COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-627-01 INTITULÉ : GEORGES YOUNÉS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 5 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : le 9 décembre 2002 COMPARUTIONS : M. Georges Younés POUR LUI-MÊME Me Simon-Nicolas Crépin Me Nathalie Lessard POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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