Lavigne c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
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Lavigne c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-08 Référence neutre 2004 CF 351 Numéro de dossier T-500-03 Contenu de la décision Date : 20040308 Dossier : T-500-03 Référence : 2004 CF 351 DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 2000, ch. 5 Entre : ROBERT LAVIGNE demandeur et SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Suite au jugement prononcé le 12 août 2003 accordant les dépens au défendeur, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. [2] À la lumière des représentations des parties, il nous apparaît raisonnable d'allouer au défendeur la somme de 1 796,67 $ pour les services rendus sous les articles 5 (6 unités), 6 (2 unités/heure X 40 minutes), 8 (4 unités), 9 (2 unités) et 26 (3 unités). Les honoraires demandés sous l'article 2 sont refusés car aucun dossier au sens de la règle 310 des Règles de la Cour fédérale 1998 n'a été produit. Il en va de même avec l'article 24 : l'ordonnance du 12 août 2003 est silencieuse à cet égard. Nous avons réduit le nombre d'unités demandé pour la taxation des dépens comme il ne s'agit pas d'une affaire très complexe. [3] Les dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de sténographe (374,98 $) et de signification (27,79 $) sont accordées. Le défendeur était …
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Lavigne c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-08 Référence neutre 2004 CF 351 Numéro de dossier T-500-03 Contenu de la décision Date : 20040308 Dossier : T-500-03 Référence : 2004 CF 351 DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 2000, ch. 5 Entre : ROBERT LAVIGNE demandeur et SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Suite au jugement prononcé le 12 août 2003 accordant les dépens au défendeur, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. [2] À la lumière des représentations des parties, il nous apparaît raisonnable d'allouer au défendeur la somme de 1 796,67 $ pour les services rendus sous les articles 5 (6 unités), 6 (2 unités/heure X 40 minutes), 8 (4 unités), 9 (2 unités) et 26 (3 unités). Les honoraires demandés sous l'article 2 sont refusés car aucun dossier au sens de la règle 310 des Règles de la Cour fédérale 1998 n'a été produit. Il en va de même avec l'article 24 : l'ordonnance du 12 août 2003 est silencieuse à cet égard. Nous avons réduit le nombre d'unités demandé pour la taxation des dépens comme il ne s'agit pas d'une affaire très complexe. [3] Les dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de sténographe (374,98 $) et de signification (27,79 $) sont accordées. Le défendeur était en droit de contre-interroger le demandeur sur son affidavit, et ce, tel que prévu à la règle 308. [4] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est taxé au montant de 2 199,44 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 8 mars 2004 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-500-03 DANS L'AFFAIRE PORTANT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 2000, ch. 5 Entre : ROBERT LAVIGNE demandeur et SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 8 mars 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morency, Philion, Leblanc, Beaudry Montréal (Québec) pour la partie défenderesse
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