MacDonald c. Canada (Procureur Général)
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MacDonald c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-06 Référence neutre 2006 CAF 137 Numéro de dossier 06-A-16 Contenu de la décision Date : 20060406 Dossier : 06-A-16 Référence : 2006 CAF 137 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Demande jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 6 avril 2006. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060406 Dossier : 06-A-16 Référence : 2006 CAF 137 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il y a une explication raisonnable pour son retard à produire sa demande de contrôle judiciaire, et il ne m'a pas convaincu non plus du bien-fondé de cette demande. [2] Par conséquent, la requête du demandeur en vu d'obtenir une prorogation de délai sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-16 INTITULÉ : IVAN MACDONALD c. P.G.C. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 6 avril 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Marc N. Wiseman POUR LE DEMANDEUR Andrea E. Jamieson POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sampson McDougall Sydney (Nouvelle-Écosse) P…
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MacDonald c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-04-06 Référence neutre 2006 CAF 137 Numéro de dossier 06-A-16 Contenu de la décision Date : 20060406 Dossier : 06-A-16 Référence : 2006 CAF 137 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Demande jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 6 avril 2006. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060406 Dossier : 06-A-16 Référence : 2006 CAF 137 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : IVAN MACDONALD demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il y a une explication raisonnable pour son retard à produire sa demande de contrôle judiciaire, et il ne m'a pas convaincu non plus du bien-fondé de cette demande. [2] Par conséquent, la requête du demandeur en vu d'obtenir une prorogation de délai sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 06-A-16 INTITULÉ : IVAN MACDONALD c. P.G.C. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 6 avril 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Marc N. Wiseman POUR LE DEMANDEUR Andrea E. Jamieson POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sampson McDougall Sydney (Nouvelle-Écosse) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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