Canada (Pêches et Océans) c. Jennings

Canada (Pêches et Océans) c. Jennings
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-12-08
Référence neutre
2006 CAF 402
Numéro de dossier
06-A-49
Contenu de la décision
Date : 20061208
Dossier : 06-A-49
Référence : 2006 CAF 402
PRÉSENT : LE JUGE RYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES
OCÉANS (le ministre), LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA (le procureur général)
demanderesse
et
RICHARD JENNINGS, SYL MacDONALD, DONALD
JOHNSTON, ROBERT JENKINS, SEPTIMUS MacPHEE,
BRIAN MacPHEE ET ERNIE GALLANT, qui sont tous des pêcheurs
de l’Île-du-Prince-Édouard
défendeurs
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE RYER
Date : 20061208
Dossier : 06-A-49
Référence : 2006 CAF 402
PRÉSENT : LE JUGE RYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES
OCÉANS (le ministre), LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA (le procureur général)
demanderesse
et
RICHARD JENNINGS, SYL MacDONALD, DONALD
JOHNSTON, ROBERT JENKINS, SEPTIMUS MacPHEE,
BRIAN MacPHEE ET ERNIE GALLANT, qui sont tous des pêcheurs
de l’Île-du-Prince-Édouard
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE RYER
[1] J’ai devant moi une requête en prorogation de délai pour la présentation d’un avis d’appel, déposée en vertu de l’article 8 des Règles des Cours fédérales et de l’alinéa 27(2)a) de la Loi sur les Cours fédérales.
[2] Les deux parties sont d’avis que le critère établi dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hennelly, [1999] A.C.F. no 846 (C.A.F.), devrait s’appliquer à une demande de prorogation de délai comme celle en l’espèce. Dans cet arrêt, le juge McDonald a déclaré :
Le critère approprié est de savoir si le demandeur a démontré :
1. une intention constante de poursuivre sa demande;
2. que la demande est bien fondée­;
3. que le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et
4. qu'il existe une explication raisonnable justifiant le délai.
[3] J’ai examiné les documents présentés et je ne suis pas convaincu que la demanderesse a démontré qu’il existait une explication raisonnable justifiant son retard à présenter son avis d’appel. Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens.
« C. Michael Ryer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06-A-49
INTITULÉ :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES
OCÉANS (le ministre), LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA (le procureur général)
et
RICHARD JENNINGS, SYL MacDONALD, DONALD
JOHNSTON, ROBERT JENKINS, SEPTIMUS MacPHEE,
BRIAN MacPHEE ET ERNIE GALLANT, qui sont tous des pêcheurs
de l’Île-du-Prince-Édouard.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE RYER
DATE DES MOTIFS : Le 8 décembre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Jessica Harris
POUR LA DEMANDERESSE
Gerald J. Lizotte, c.r.
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa
POUR LA DEMANDERESSE
Godin, Lizotte, Robichaud, Guignard
Shippagan (Nouveau-Brunswick)
POUR LES DÉFENDEURS