Lavigne c. Pare

Lavigne c. Pare
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-05-19
Référence neutre
2016 CAF 153
Numéro de dossier
A-284-15
Contenu de la décision
Date : 20160519
Dossier : A-284-15
Référence : 2016 CAF 153
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
MICHEL PARE, JOCELYNE CANTIN, LUCIE VEILLETTE, MELANIE MATTE, DANIELLE DESROSIERS, JACINTHE MARLEAU, DAVID LANTRY
ET
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mai 2016.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 19 mai 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE GAUTHIER
Y ONT SOUSCRIT :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
Date : 20160519
Dossier : A-284-15
Référence : 2016 CAF 153
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
MICHEL PARE, JOCELYNE CANTIN, LUCIE VEILLETTE, MELANIE MATTE, DANIELLE DESROSIERS, JACINTHE MARLEAU, DAVID LANTRY
ET
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE GAUTHIER
[1] La Cour est saisie de l’appel d’une décision rendue par le juge Luc Martineau (2015 CF 631) qui a accueilli une requête présentée par la Commission canadienne des droits de la personne et le procureur général du Canada en vue de faire déclarer plaideur vexatoire M. Robert Lavigne et de lui interdire d’engager d’autres instances devant la Cour fédérale sans son autorisation. Le juge saisi de la requête a aussi ordonné le rejet de l’action de M. Lavigne sans possibilité de modification, au motif qu’il s’agissait d’une instance vexatoire et, par ailleurs, d’un abus de procédure.
[2] La décision du juge saisi de la requête a été rendue conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7, et aux alinéas 221(1)c) et f) des Règles des Cours fédérales, D.O.R.S./98-106. Ces décisions sont de nature discrétionnaire et l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge mérite déférence en appel.
[3] L’appelant nous a essentiellement présenté les mêmes arguments que ceux qu’il a soulevés devant le juge saisi de la requête. Il a cependant ajouté que les motifs du juge sont insuffisants, ce dernier ayants omis d’examiner tous les arguments qu’il avait soulevés. Selon l’appelant, le juge aurait erré à plusieurs égards en n’adoptant pas la démarche appropriée pour décider si son action devait être rejetée ou pas.
[4] Je ne suis pas convaincue qu’une erreur, de droit ou autre, justifie l’intervention de la Cour en l’espèce. À mon avis, les conclusions du juge saisi de la requête étaient étayées par le dossier étoffé qui lui avait été présenté. Il a donné suffisamment de poids à toutes les considérations pertinentes, ses motifs étaient adéquats et intelligibles et ils ont permis à cette Cour de comprendre son raisonnement. Il n’est pas nécessaire que nous ajoutions quoi que ce soit aux explications détaillées déjà fournies par le juge.
[5] Je propose par conséquent de rejeter l’appel avec dépens au montant de 1 350 $ (taxes et débours compris).
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Johanne Trudel, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
A.F. Scott, j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉ DU 13 MAI 2015, DOSSIER NO T-1632-13 (2015 CF 631)
DOSSIER :
A-284-15
INTITULÉ :
ROBERT LAVIGNE c. MICHEL PARE, JOCELYNE CANTIN, LUCIE VEILLETTE, MELANIE MATTE, DANIELLE DESROSIERS, JACINTHE MARLEAU, DAVID LANTRY ET LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 18 mai 2016
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE GAUTHIER
Y ONT SOUSCRIT :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
DATE DES MOTIFS :
Le 19 mai 2016
COMPARUTIONS :
Robert Lavigne
Pour l’appelant
(pour son propre compte)
Me Caroline Laverdière
Me Erin Morgan
Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour les intimés