Bulbarela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Bulbarela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-07-08 Référence neutre 2004 CF 971 Numéro de dossier IMM-1837-03 Contenu de la décision Date : 20040708 Dossier : IMM-1837-03 Référence : 2004 CF 971 Toronto (Ontario), le 8 juillet 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : OSCAR CESSA BULBARELA, LUCILA PADILLA NARVAEZ, OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA et JAQUELINE CESSA PADILLA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, l'examen des risques avant renvoi ne comporte pas de conclusion précise en rapport avec le sous-alinéa 97(1)b)(i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il est convenu que cela exigé. [2] L'avocat du défendeur allègue que la décision, prise dans son ensemble et vu le contexte, satisfait quand même à cette exigence. Je ne suis pas d'accord. ORDONNANCE Par conséquent, la décision est annulée et l'affaire est renvoyée à un agent d'immigration différent pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1837-03 INTITULÉ : OSCAR CESSA BULBARELA, LUCILA PADILLA NARVAEZ, OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA et JAQUELINE CESSA PADILLA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 JUILLET 20…
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Bulbarela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-07-08 Référence neutre 2004 CF 971 Numéro de dossier IMM-1837-03 Contenu de la décision Date : 20040708 Dossier : IMM-1837-03 Référence : 2004 CF 971 Toronto (Ontario), le 8 juillet 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : OSCAR CESSA BULBARELA, LUCILA PADILLA NARVAEZ, OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA et JAQUELINE CESSA PADILLA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, l'examen des risques avant renvoi ne comporte pas de conclusion précise en rapport avec le sous-alinéa 97(1)b)(i) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il est convenu que cela exigé. [2] L'avocat du défendeur allègue que la décision, prise dans son ensemble et vu le contexte, satisfait quand même à cette exigence. Je ne suis pas d'accord. ORDONNANCE Par conséquent, la décision est annulée et l'affaire est renvoyée à un agent d'immigration différent pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1837-03 INTITULÉ : OSCAR CESSA BULBARELA, LUCILA PADILLA NARVAEZ, OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA et JAQUELINE CESSA PADILLA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 JUILLET 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNNACE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 8 JUILLET 2004 COMPARUTIONS : Ronald Poulton POUR LES DEMANDEURS Negar Hashemi POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MAMANN & ASSOCIATES Toronto ( Ontario) POUR LES DEMANDEURS Morris Rosenberg Procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE Date : 20040708 Dossier : IMM-1837-03 ENTRE : OSCAR CESSA BULBARELA, LUCILA PADILLA NARVAEZ, OSCAR DE JESUS CESSA PADILLA et JAQUELINE CESSA PADILLA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ETE DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca