Roussel c. Canada (Ministre du revenu national)

Roussel c. Canada (Ministre du revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-10-26
Référence neutre
2001 CAF 324
Numéro de dossier
A-394-98
Contenu de la décision
Date : 20011026
Dossier : A-394-98
Référence neutre : 2001 CAF 324
Entre :
ROGER ROUSSEL
appelant
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetée avec dépens le 18 octobre 2000.
[2] Le 8 août 2001, la partie intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce que la taxation procède par écrit. Dans une lettre datée du 30 août 2001, nous avons fixé les délais pour la production des représentations écrites.
[3] Les honoraires réclamés par la partie intimée en vertu de la colonne III du tarif B sont les suivants : articles 2 (5 unités), 5 (3 unités), 13a) (3 unités), 14a) (2 unités x 0.5 heure), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). En réponse aux représentations de Monsieur Roussel, j'aimerais préciser que l'officier taxateur ne peut refuser de procéder à la taxation des frais lorsque ceux-ci ont été accordés par la Cour, et ce, indépendamment de la capacité de payer d'une partie.
L'appelant a d'ailleurs été avisé par écrit au cours de ses procédures qu'il courait le risque d'encourir des frais. Il doit maintenant supporter les conséquences de son choix.
[4] Tous les honoraires demandés, à l'exception de l'article 5, sont accordés tels quels étant jugés raisonnables pour un montant de 1 540,00 $. Aucune unité n'est allouée sous l'article 5 puisque l'ordonnance du 17 octobre 2000 accueillant la requête de la partie appelante pour la production d'une nouvelle preuve est silencieuse quant aux frais résultant de cette requête. Il est à noter que depuis le 1er avril 2001, la valeur de l'unité a été ajustée conformément à l'article 4 de la Partie I du tarif B. Les unités allouées pour chaque service accordé sont multipliées par 110,00 $ comme l'intimé a produit son mémoire de frais après cette date.
[5] Sauf les frais de signification des représentations reliés à la requête de l'appelant, tous les débours encourus par l'intimé au montant de 170,47 $ sont accordés.
[6] Le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué au montant de 1 710,47 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 26 octobre 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-394-98
Entre :
ROGER ROUSSEL
appelant
ET
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 26 octobre 2001
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée