Bhaskaran c. Canada
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Bhaskaran c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-25 Référence neutre 2002 CAF 71 Numéro de dossier A-84-01 Contenu de la décision Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Toronto (Ontario), le lundi 25 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La demande est rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, doivent être payés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Référence neutre : 2002 CAF 71 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Référence neutre : 2002 CAF 71 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS. ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 25 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur n'a pas démontré que le jugement du juge Bonner était entaché d'erreur. La demande sera rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, devront être payés à la déf…
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Bhaskaran c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-25 Référence neutre 2002 CAF 71 Numéro de dossier A-84-01 Contenu de la décision Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Toronto (Ontario), le lundi 25 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT La demande est rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, doivent être payés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Référence neutre : 2002 CAF 71 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020225 Dossier : A-84-01 Référence neutre : 2002 CAF 71 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS. ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 25 février 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Le demandeur n'a pas démontré que le jugement du juge Bonner était entaché d'erreur. La demande sera rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, devront être payés à la défenderesse. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-84-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : Ramesha Bhaskaran demandeur c. Sa Majesté la Reine défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 25 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Rothstein PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO) le lundi 25 février 2002 COMPARUTIONS : Ramesha Bhaskaran POUR LE DEMANDEUR, en son propre nom Marilyn Vardy et Andrea Jackett POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ramesha Bhaskaran POUR LE DEMANDEUR Unit 104-C 54 Sidney Belsey Crescent Toronto (Ontario) M6M 5A6 Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉ RALE Date : 20020225 Dossier : A-84-01 ENTRE : RAMESHA BHASKARAN demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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