Lepage c. Canada (Procureur Général)

Lepage c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-09-28
Référence neutre
2004 CAF 320
Numéro de dossier
A-184-03
Contenu de la décision
Date: 20040928
Dossier: A-184-03
Référence : 2004 CAF 320
ENTRE:
JEFFREY LEPAGE
DEMANDEUR
- et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DÉFENDEUR
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Cette demande de contrôle judiciaire (ainsi que celles des cinq dossiers connexes - voir la liste ci-jointe) était rejetée le 15 janvier 2004 dans les termes suivants:
"La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-94-03, A-182-03, A-183-03, A-185-03 et A-186-03 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces dossiers, le défendeur aura droit à ses débours."
[2] Me Dominique Guimond déposait le 3 juin 2004 un mémoire de frais distinct avec affidavit à l'appui dans chacun des six dossiers et demandait qu'ils soient taxés sans la comparution personnelle des parties.
[3] Vu l'absence de soumissions écrites de la part des demandeurs, tous représentés par Me William de Merchant, nous procéderons à la taxation de ces six mémoires de frais. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers don't la liste apparaît en annexe.
[4] À titre d'honoraires, Me Guimond a raison de demander le maximum sous les articles 2, 13a), 14a) et 26. Le nombre de dossiers connexes justifie amplement le niveau supérieur.
[5] Chacun des six mémoires de frais contient des déboursés différents pour frais de photocopie et de huissiers. Ces débours sont prouvés aux affidavits en soutien de chaque mémoire et seront par conséquent accordés.
[6] Les frais du défendeur, tant dans ce dossier que dans les autres dossiers connexes, sont taxés et alloués aux montants appairaissant aux certificats de taxation déposés dans chacun de ces dossiers. De plus une copie des présents motifs de la taxation des frais sera versée dans les autres dossiers pour y tenir d'original.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 28 septembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-184-03
ENTRE: JEFFREY LEPAGE
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE LA TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 28 septembre 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouellet, Nadon & Associés
Montréal (Québec) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur