9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada)
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9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-26 Référence neutre 2006 CF 922 Numéro de dossier T-1066-05 Contenu de la décision Date : 20060726 Dossier : T-1066-05 Référence : 2006 CF 922 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 21 juin 2005, Tabacs Galaxy déposait une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le 30 juin 2005, la Cour rejetait avec dépens la requête en injonction interlocutoire soumise par la demanderesse. Le 7 février 2006, Tabacs Galaxy déposait un désistement de sa demande de contrôle judiciaire avec la mention « chaque partie payant ses frais » . Comme ce document ne porte pas la signature du procureur de la défenderesse, cette dernière est en droit de réclamer les frais qu'elle a engagés dans cette affaire, et ce, en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales. [2] Tel que demandé, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [3] Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 1 620 $ pour les articles 5 (7 unités), 6 (3 unités X 1h10m), 25 (1 unité) et 26 (2…
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9101-9380 Québec Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-07-26 Référence neutre 2006 CF 922 Numéro de dossier T-1066-05 Contenu de la décision Date : 20060726 Dossier : T-1066-05 Référence : 2006 CF 922 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 21 juin 2005, Tabacs Galaxy déposait une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le 30 juin 2005, la Cour rejetait avec dépens la requête en injonction interlocutoire soumise par la demanderesse. Le 7 février 2006, Tabacs Galaxy déposait un désistement de sa demande de contrôle judiciaire avec la mention « chaque partie payant ses frais » . Comme ce document ne porte pas la signature du procureur de la défenderesse, cette dernière est en droit de réclamer les frais qu'elle a engagés dans cette affaire, et ce, en vertu de la règle 402 des Règles des Cours fédérales. [2] Tel que demandé, la présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [3] Par conséquent, les honoraires sont fixés au montant de 1 620 $ pour les articles 5 (7 unités), 6 (3 unités X 1h10m), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation comme il s'agit d'une procédure simple et non contestée. Quant aux frais de photocopies, dont la preuve est établie par affidavit, ils sont alloués tels que demandés au montant de 226,25 $. [4] Le mémoire de frais de la défenderesse est donc taxé au montant de 1 846,25 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 26IÈME JOUR DE JUILLET 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR: T-1066-05 Entre : 9101-9380 QUÉBEC INC. (LES TABACS GALAXY) Demanderesse ET AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Défenderesse TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 26 JUILLET 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Jolicoeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Sillery (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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