Sears Canada Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence)
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Sears Canada Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-07 Référence neutre 2004 CAF 284 Numéro de dossier A-476-03 Contenu de la décision Date : 20040907 Dossier : A-476-03 Référence : 2004 CAF 284 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SEARS CANADA INC. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040907 Dossier : A-476-03 Référence : 2004 CAF 284 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SEARS CANADA INC. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation fort habile des avocates de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur dans son interprétation et dans son application du paragraphe 75(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), ni dans son appréciation du préjudice subi par l'intimé et de l'absence de préjudice subi par l'appelante. L'appel sera rejeté avec dépens fixés à 4 000 $, débours compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-476-03 INTITULÉ : SEARS CANADA INC. c. LE COMMISS…
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Sears Canada Inc. c. Canada (Commissaire de la Concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-07 Référence neutre 2004 CAF 284 Numéro de dossier A-476-03 Contenu de la décision Date : 20040907 Dossier : A-476-03 Référence : 2004 CAF 284 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SEARS CANADA INC. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040907 Dossier : A-476-03 Référence : 2004 CAF 284 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : SEARS CANADA INC. appelante et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation fort habile des avocates de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur dans son interprétation et dans son application du paragraphe 75(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), ni dans son appréciation du préjudice subi par l'intimé et de l'absence de préjudice subi par l'appelante. L'appel sera rejeté avec dépens fixés à 4 000 $, débours compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-476-03 INTITULÉ : SEARS CANADA INC. c. LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 SEPTEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET NADON) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Martha Healey POUR L'APPELANTE Kerri Knudsen John Syme POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault POUR L'APPELANTE Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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