Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Duroseau

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Duroseau
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-02-06
Référence neutre
2012 CF 160
Numéro de dossier
IMM-3095-11
Contenu de la décision
Date: 20120206
Dossier : IMM-3095-11
Référence : 2012 CF 160
Montréal (Québec), le 6 février 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
demandeur
et
EMMANUEL DUROSEAU
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 6 février 2012)
[1] Ceci est une décision à l’égard d’une requête de la partie demanderesse pour prorogation du délai pour présenter un mémoire supplémentaire.
[2] Cette requête est suite aux circonstances décrites par le demandeur, et elle est contestée par le défendeur.
[3] Suite à l’analyse des arguments des deux parties, la Cour tranche de la façon suivante.
[4] Selon le jugement dans Huot c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 973, le juge Yvon Pinard a spécifié les critères pour accorder une demande de prorogation de délai.
[5] Le demandeur doit satisfaire la Cour :
a) qu’il a toujours eu l’intention de poursuivre sa demande de contrôle judiciaire;
b) que la demande mérite d’être considérée;
c) qu’il existe une explication raisonnable pour le retard, et
d) que la prorogation du délai ne causera pas préjudice au défendeur.
[6] Les deux premiers critères ont été satisfaits, comme l’intention de poursuivre la demande de contrôle judiciaire a existé et la demande mérite d’être considérée. Ceci a été établi étant donné que la juge Bédard a permis que le Ministre présente sa demande de contrôle judiciaire à la Cour.
[7] Le mémoire additionnel selon les arguments du demandeur est nécessaire pour faire ressortir davantage les erreurs de droit pertinentes qu’aurait pu commettre le tribunal en question. Ces erreurs de droit n’ont pas été mentionnées dans le mémoire antérieur.
JUGEMENT
Pour tous ces motifs, la Cour :
ACCORDE la requête du demandeur en prorogation de délai;
DÉCLARE valides la signification et le dépôt du mémoire supplémentaire du demandeur effectués le 30 janvier 2012;
PERMET au défendeur de signifier et déposer un mémoire supplémentaire en réponse au mémoire supplémentaire du demandeur (compte tenu des circonstances de l’avocate du défendeur) le ou avant le 11 mars 2012.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : IMM-3095-11
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE et
EMMANUEL DUROSEAU
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 6 février 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE SHORE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : le 6 février 2012
COMPARUTIONS :
Catherine Brisebois
POUR LE DEMANDEUR
Stéphanie Valois
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Stéphanie Valois
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR