Kansra c. Canada
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Kansra c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-15 Référence neutre 2001 CAF 154 Numéro de dossier A-198-99 Contenu de la décision Date :20010515 Dossier :A-198-99 Référence neutre :2001 CAF 154 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE Date : 20010515 Dossier : A-198-99 Référence neutre : 2001 CAF 154 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001) LE JUGE STONE [1] À notre avis, il n'a pas été établi qu'il convient de modifier le jugement que le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rendu le 1er mars 1999. [2] La demande présentée par voie d'appel à la Cour sera rejetée. « A. J. Stone » J.C.A Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-198-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 15 MAI 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE PRONONCÉS À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 15 MAI 2001 ONT COMPARU: Mme …
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Kansra c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-15 Référence neutre 2001 CAF 154 Numéro de dossier A-198-99 Contenu de la décision Date :20010515 Dossier :A-198-99 Référence neutre :2001 CAF 154 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE Date : 20010515 Dossier : A-198-99 Référence neutre : 2001 CAF 154 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001) LE JUGE STONE [1] À notre avis, il n'a pas été établi qu'il convient de modifier le jugement que le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rendu le 1er mars 1999. [2] La demande présentée par voie d'appel à la Cour sera rejetée. « A. J. Stone » J.C.A Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-198-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 15 MAI 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE PRONONCÉS À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 15 MAI 2001 ONT COMPARU: Mme Archana Kansra l'appelante, pour son propre compte Mme Evans pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Archana Kansra 648, avenue Finch Est, bureau 3 North York (Ontario) M2K 2E6 l'appelante, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010515 Dossier : A-198-99 ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010515 Dossier : A-198-99 Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : ARCHANA KANSRA appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT La demande présentée par voie d'appel est rejetée. « A. J. Stone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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