Kurunathy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Kurunathy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CFPI 1141 Numéro de dossier IMM-3799-01 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : IMM-3799-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1141 Toronto (Ontario), le vendredi 19 octobre 2001. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES ENTRE : POORANACHANDRAN KURUNATHY KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Avant qu'une prolongation de délai soit accordée pour la présentation du dossier de la demande, la partie demanderesse doit notamment justifier tous les retards et démontrer l'existence d'une cause défendable en vue d'une autorisation. [2] En l'espèce, le retard d'un jour est attribuable à un mauvais calcul par l'avocate des demandeurs de la toute dernière date limite pour déposer le dossier. Ce retard aurait normalement été excusable si une cause défendable avait été démontrée. Dans une tentative visant à démontrer l'existence d'une cause défendable, l'avocate des demandeurs a fait parvenir une copie du dossier de la demande pour lequel l'autorisation est sollicitée. Sauf lorsque le libellé du document est en cause dans la requête présentée, je doute que cette façon de faire soit opportune. Je doute également que soumettre à la Cour un document de 206 pages bien remplies, pour…
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Kurunathy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CFPI 1141 Numéro de dossier IMM-3799-01 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : IMM-3799-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1141 Toronto (Ontario), le vendredi 19 octobre 2001. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES ENTRE : POORANACHANDRAN KURUNATHY KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Avant qu'une prolongation de délai soit accordée pour la présentation du dossier de la demande, la partie demanderesse doit notamment justifier tous les retards et démontrer l'existence d'une cause défendable en vue d'une autorisation. [2] En l'espèce, le retard d'un jour est attribuable à un mauvais calcul par l'avocate des demandeurs de la toute dernière date limite pour déposer le dossier. Ce retard aurait normalement été excusable si une cause défendable avait été démontrée. Dans une tentative visant à démontrer l'existence d'une cause défendable, l'avocate des demandeurs a fait parvenir une copie du dossier de la demande pour lequel l'autorisation est sollicitée. Sauf lorsque le libellé du document est en cause dans la requête présentée, je doute que cette façon de faire soit opportune. Je doute également que soumettre à la Cour un document de 206 pages bien remplies, pour qu'elle y puise l'existence d'une cause défendable, corresponde à faire la démonstration de cette cause défendable. ORDONNANCE 1. La requête est rejetée et l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve dans les quatorze jours suivant la date de la présente ordonnance est accordée. « Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) Le 19 octobre 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3799-01 INTITULÉ : POORANACHANDRAN KURUNATHY KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur EXAMINÉE À TORONTO, EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998). MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 19 OCTOBRE 2001 ARGUMENTS ÉCRITS : Mme Barbara Jackman POUR LES DEMANDEURS Mme Urszula Kaczmarczyk POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : JACKMAN, WALDMAN & ASSOCIATES POUR LES DEMANDEURS Avocats 281, avenue Eglinton Est Toronto (Ontario) M4P 1L3 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20011019 Dossier : IMM-3799-01 ENTRE : POORANACHANDRAN KURUNATHY KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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