Hill c. Air Canada
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Hill c. Air Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-13 Référence neutre 2006 CAF 106 Numéro de dossier A-660-04 Contenu de la décision Date : 20060313 Dossier : A-660-04 Référence : 2006 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : YUL FERNANDO HILL appelant et AIR CANADA intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060313 Dossier : A-660-04 Référence : 2006 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : YUL FERNANDO HILL appelant et AIR CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été persuadés que M. le juge Russell a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a dit que l'appelant n'avait pas expliqué suffisamment le délai de 18 mois qui s'est écoulé entre le jour où il a reçu avis de la décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne et le jour où il a introduit sa demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. [2] A notre avis, il était tout à fait loisible au juge des requêtes de conclure comme il l'a fait, vu la preuve qui lui a été présentée. [3] Nonobstant les arguments avancés par les deux parties concernant l'effet de diverses ordonna…
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Hill c. Air Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-13 Référence neutre 2006 CAF 106 Numéro de dossier A-660-04 Contenu de la décision Date : 20060313 Dossier : A-660-04 Référence : 2006 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : YUL FERNANDO HILL appelant et AIR CANADA intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060313 Dossier : A-660-04 Référence : 2006 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : YUL FERNANDO HILL appelant et AIR CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été persuadés que M. le juge Russell a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a dit que l'appelant n'avait pas expliqué suffisamment le délai de 18 mois qui s'est écoulé entre le jour où il a reçu avis de la décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne et le jour où il a introduit sa demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. [2] A notre avis, il était tout à fait loisible au juge des requêtes de conclure comme il l'a fait, vu la preuve qui lui a été présentée. [3] Nonobstant les arguments avancés par les deux parties concernant l'effet de diverses ordonnances rendues en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, telles ordonnances n'avaient pas été portées à la connaissance du juge Russell et elles étaient donc sans rapport avec l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. [4] L'appel sera donc rejeté mais, vu les circonstances, sans dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-660-04 INTITULÉ : Yul Fernando Hill c. Air Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : le 13 mars 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES Nadon, Sharlow et Pelletier PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 13 MARS 2006 COMPARUTIONS : Clea F. Partiff POUR L'APPELANT Paul Fairweather POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Avocat POUR L'APPELANT Vancouver (Colombie-Britannique) Fasken Martineau DuMoulin POUR L'INTIMÉE Vancouver (Colombie-Britannique)
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