Joly c. Gadwa

Joly c. Gadwa
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-10-04
Référence neutre
2017 CAF 203
Numéro de dossier
A-192-16
Contenu de la décision
Date : 20171004
Dossier : A-192-16
Référence : 2017 CAF 203
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
BRENDA JOLY
appelante
(intimée dans l’appel incident)
et
GORDON GADWA
intimé
(appelant dans l’appel incident)
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 4 octobre 2017.
Jugement rendu à Edmonton (Alberta), le 4 octobre 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE RENNIE
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
Date : 20171004
Dossier : A-192-16
Référence : 2017 CAF 203
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
BRENDA JOLY
appelante
(intimée dans l’appel incident)
et
GORDON GADWA
intimé
(appelant dans l’appel incident)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE RENNIE
[1] La Cour est saisie d’un appel et d’un appel incident interjetés à l’encontre de la décision de la Cour fédérale (juge Strickland), publiée sous la référence 2016 CF 597, ayant confirmé la décision d’une présidente d’élections nommée en vertu du Code électoral coutumier de la Kehewin Cree Nation selon laquelle l’intimé, Gordon Gadwa, avait commis une manœuvre électorale frauduleuse qui avait vicié son élection au poste de chef. Toutefois, la Cour fédérale a infirmé la décision de la présidente d’élections de déclarer élue chef la candidate arrivée au deuxième rang, Brenda Joly. La Cour a également infirmé la décision de la présidente d’élections de destituer M. Gadwa de ses fonctions de conseiller.
[2] L’appelante interjette appel de la décision de la juge d’ordonner une nouvelle élection au poste de chef de la Kehewin Cree Nation et de réintégrer M. Gadwa à son poste de conseiller. L’intimé, M. Gadwa, a interjeté un appel incident de la décision de la juge ayant déclaré raisonnable la conclusion de la présidente d’élections selon laquelle il avait commis une manœuvre électorale frauduleuse. L’appel incident a été abandonné au début de l’audition de l’appel. L’appel incident devrait être rejeté.
[3] Je rejetterais l’appel pour les motifs formulés par la juge de la Cour fédérale. Aucune erreur n’a été soulevée dans le choix de la norme de contrôle applicable à la décision de la présidente d’élections ou dans l’application de cette norme à la preuve.
[4] Dans les circonstances, je n’adjugerais aucuns dépens.
« Donald J. Rennie »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Wyman W. Webb, j.c.a. »
« Je suis d’accord
Richard Boivin, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 31 MAI 2016, DOSSIER NUMÉRO T-1875-15 (2016 CF 597)
DOSSIER :
A-192-16
INTITULÉ :
BRENDA JOLY c. GORDON GADWA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 4 OCTOBRE 2017
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE RENNIE
Y ont souscrit :
LE JUGE WEBB
Le juge boivin
DATE :
Le 4 octobre 2017
COMPARUTIONS :
Me Priscilla Kennedy
Pour l’appelante
Me Angus Y.M. Cheung
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DLA Piper (Canada) LLP
Edmonton (Alberta)
Pour l’APPELANTE
Wood Law Office
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉ