R. c. Strecko
Court headnote
R. c. Strecko Collection Jugements de la Cour suprême Date 2009-01-14 Référence neutre 2009 CSC 2 Recueil [2009] 1 RCS 64 Numéro de dossier 32679 Juges Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Cromwell, Thomas Albert En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32679 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Strecko, 2009 CSC 2, [2009] 1 R.C.S. 64 Date : 20090114 Dossier : 32679 Entre : Michel Strecko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : (par. 1) Le juge LeBel (avec l’accord des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell) ______________________________ R. c. Strecko, 2009 CSC 2, [2009] 1 R.C.S. 64 Michel Strecko Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Strecko Référence neutre : 2009 CSC 2. No du greffe : 32679. 2009 : 14 janvier. Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Extorsion — Acquittement — Substitution par la Cour d’appel d’un verdict de culpabilité — Substitution justifiée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2008 QCCA 871, J.E. 2008-1069, [2008] SOQUIJ AZ-50491225, [2008] J.Q. no 3837 (QL), 2008 CarswellQue 3773, qui a annulé l’acquittement de l’accusé et y a substitué une …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Strecko Collection Jugements de la Cour suprême Date 2009-01-14 Référence neutre 2009 CSC 2 Recueil [2009] 1 RCS 64 Numéro de dossier 32679 Juges Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Cromwell, Thomas Albert En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32679 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Strecko, 2009 CSC 2, [2009] 1 R.C.S. 64 Date : 20090114 Dossier : 32679 Entre : Michel Strecko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : (par. 1) Le juge LeBel (avec l’accord des juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell) ______________________________ R. c. Strecko, 2009 CSC 2, [2009] 1 R.C.S. 64 Michel Strecko Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Strecko Référence neutre : 2009 CSC 2. No du greffe : 32679. 2009 : 14 janvier. Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Extorsion — Acquittement — Substitution par la Cour d’appel d’un verdict de culpabilité — Substitution justifiée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2008 QCCA 871, J.E. 2008-1069, [2008] SOQUIJ AZ-50491225, [2008] J.Q. no 3837 (QL), 2008 CarswellQue 3773, qui a annulé l’acquittement de l’accusé et y a substitué une déclaration de culpabilité. Pourvoi rejeté, les juges Fish et Cromwell sont dissidents. Marie‑Hélène Giroux et Clément Monterosso, pour l’appelant. Harry Pierre‑Étienne et Michel Pennou, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par [1] Le juge LeBel — La majorité de la Cour est d’avis que le juge du procès a tiré les constatations nécessaires de la preuve et que la substitution d’un verdict de culpabilité à l’acquittement était justifiée dans les circonstances. En conséquence, l’appel est rejeté. Les juges Fish et Cromwell sont dissidents et auraient accueilli en partie le pourvoi afin d’ordonner un nouveau procès. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant : Monterosso Giroux, Montréal. Procureur de l’intimée : Poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca