Sullivan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Sullivan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-07-07 Référence neutre 2004 CF 967 Numéro de dossier IMM-4103-03 Contenu de la décision Date : 20040707 Dossier : IMM-4103-03 Référence : 2004 CF 967 Toronto (Ontario), le 7 juillet 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : RICHARD SULLIVAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La présente affaire porte sur une demande du statut de résident permanent présentée de l'intérieur du Canada. Ayant conclu que le mariage du demandeur n'était pas véritable, l'agent d'immigration a refusé la demande. J'estime qu'une erreur de fait a été commise sur ce point central. [2] L'agent d'immigration a qualifié de [traduction] « brèves » les fréquentations qui ont précédé le mariage, alors qu'il appert clairement au dossier que ce fut tout le contraire. De plus, les motifs exposés par l'agent d'immigration montrent qu'il a mal compris la preuve déposée relativement à la période à laquelle se sont déroulées ces fréquentations avant le mariage. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'immigration et renvoie l'affaire à un autre agent d'immigration pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4103-03 INTITULÉ : RICHARD SULLIVAN c. LE MINISTRE DE LA CITO…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Sullivan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-07-07 Référence neutre 2004 CF 967 Numéro de dossier IMM-4103-03 Contenu de la décision Date : 20040707 Dossier : IMM-4103-03 Référence : 2004 CF 967 Toronto (Ontario), le 7 juillet 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : RICHARD SULLIVAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La présente affaire porte sur une demande du statut de résident permanent présentée de l'intérieur du Canada. Ayant conclu que le mariage du demandeur n'était pas véritable, l'agent d'immigration a refusé la demande. J'estime qu'une erreur de fait a été commise sur ce point central. [2] L'agent d'immigration a qualifié de [traduction] « brèves » les fréquentations qui ont précédé le mariage, alors qu'il appert clairement au dossier que ce fut tout le contraire. De plus, les motifs exposés par l'agent d'immigration montrent qu'il a mal compris la preuve déposée relativement à la période à laquelle se sont déroulées ces fréquentations avant le mariage. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'immigration et renvoie l'affaire à un autre agent d'immigration pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4103-03 INTITULÉ : RICHARD SULLIVAN c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 JUILLET 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 7 JUILLET 2004 COMPARUTIONS : Krassina Kostadinov POUR LE DEMANDEUR Rhonda Marquis POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Waldman and Associates Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE Date : 20040707 Dossier : IMM-4103-03 ENTRE : RICHARD SULLIVAN demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca