Lepusic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Lepusic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-22 Référence neutre 2002 CFPI 326 Numéro de dossier IMM-1054-02 Contenu de la décision Date : 20020322 Dossier : IMM-1054-02 Référence neutre : 2002 CFPI 326 OTTAWA (ONTARIO), le 22 mars 2002 En présence de monsieur le juge Beaudry ENTRE : NENAD LEPUSIC, JASNA LEPUSIC, ainsi que IVAN LEPUSIC et NEVEN LEPUSIC, mineurs représentés par leur tuteur à l'instance, JASNA LEPUSIC demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Dans la présente affaire, les demandeurs demandent, en vertu de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre eux jusqu'à la fin de l'examen de leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. [2] Je suis convaincu que l'agent d'immigration a agi avec équité et qu'il a pris en considération l'intérêt supérieur des enfants du demandeur en application du critère approprié énoncé dans Baker c. M.C.I., [1999] 2 R.C.S. 817. [3] Aucune question grave n'a été soulevée. Les demandeurs peuvent continuer d'exercer, de l'étranger, leur recours en contrôle judiciaire à l'encontre de la décision par laquelle l'agent d'immigration a rejeté leur demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prise contre les demandeur…
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Lepusic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-22 Référence neutre 2002 CFPI 326 Numéro de dossier IMM-1054-02 Contenu de la décision Date : 20020322 Dossier : IMM-1054-02 Référence neutre : 2002 CFPI 326 OTTAWA (ONTARIO), le 22 mars 2002 En présence de monsieur le juge Beaudry ENTRE : NENAD LEPUSIC, JASNA LEPUSIC, ainsi que IVAN LEPUSIC et NEVEN LEPUSIC, mineurs représentés par leur tuteur à l'instance, JASNA LEPUSIC demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE [1] Dans la présente affaire, les demandeurs demandent, en vertu de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre eux jusqu'à la fin de l'examen de leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. [2] Je suis convaincu que l'agent d'immigration a agi avec équité et qu'il a pris en considération l'intérêt supérieur des enfants du demandeur en application du critère approprié énoncé dans Baker c. M.C.I., [1999] 2 R.C.S. 817. [3] Aucune question grave n'a été soulevée. Les demandeurs peuvent continuer d'exercer, de l'étranger, leur recours en contrôle judiciaire à l'encontre de la décision par laquelle l'agent d'immigration a rejeté leur demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la demande visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prise contre les demandeurs soit rejetée. « Michel Beaudry » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-1054-02 INTITULÉ : Nenad Lepusic et autres c. M.C.I. AUDIENCE : conférence téléphonique entre Ottawa et Toronto DATE DE L'AUDIENCE : le 22 mars 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE: monsieur le juge Beaudry DATE DES MOTIFS : le 22 mars 2002 COMPARUTIONS : Barbara Jackman pour les demandeurs Mary Mathews pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates pour les demandeurs Toronto (Ontario) Morris Rosenberg pour le défendeur Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca