Ouaknine c. Canada (Procureur Général)

Ouaknine c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-04-01
Référence neutre
2003 CAF 170
Numéro de dossier
A-660-01
Contenu de la décision
Date : 20030401
Dossier : A-660-01
Référence neutre : 2003 CAF 170
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JACKY OUAKNINE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 31 mars 2003.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 1er avril 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20030401
Dossier : A-660-01
Référence neutre : 2003 CAF 170
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JACKY OUAKNINE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] L'appelant avait le fardeau de démontrer devant le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt que les faits et les hypothèses au soutien de la cotisation effectuée par le ministre du Revenu du Québec pour la taxe sur les produits et services étaient erronés. Il n'a pu prouver que les chiffres établis par le vérificateur de Revenu Québec suivant la méthode de reconstitution des ventes ne représentaient pas les chiffres des ventes de vêtements effectivement réalisées à ses quatre boutiques.
[2] En outre, motifs irréprochables à l'appui, le juge n'a pas cru les explications de l'appelant et de son comptable, notamment quant à l'absence de registres comptables chez l'appelant, de factures de vente, de rubans de caisse, de ventes au comptant et même de ventes pendant des mois à sa boutique des Galeries Lachute.
[3] Il ne nous appartient pas, comme le demande à toutes fins pratiques l'appelant, de substituer notre appréciation de la preuve à celle du juge du procès qui a eu le bénéfice de voir et d'entendre les témoins soumis de part et d'autre. Rien dans les motifs du juge, que ce soit au plan légal ou au plan factuel, ne justifie une intervention de notre part.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Je suis d'accord. »
« Marc Nadon, j.c.a. »
« Je suis d'accord. »
« J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030401
Dossier : A-660-01
Entre :
JACKY OUAKNINE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-660-01
INTITULÉ :
JACKY OUAKNINE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 1er avril 2003
COMPARUTIONS :
Monsieur Jacky Ouaknine
Montréal (Québec)
POUR L'APPELANT
(lui-même)
Me Pierre Séguin
Montréal (Québec)
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Veillette & Associés
Contentieux Ministère du Revenu du Québec
Montréal (Québec)
POUR L'INTIMÉ