Ding c. Canada

Ding c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-01-10
Référence neutre
2007 CAF 11
Numéro de dossier
A-108-06
Contenu de la décision
Date : 20070110
Dossier : A-108-06
Référence : 2007 CAF 11
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
YUNHONG DING, SHIYANG DING représentée par son tuteur à l’instance YUNHONG DING et DANIEL SHIWEN DING représenté par son tuteur à l’instance YUNHONG DING
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 8 janvier 2007.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007.
motifs du jugement : la juge SHARLOW y ont souscrit : le juge NADON
le juge SEXTON
Date : 20070110 Dossier : A-108-06
Référence : 2007 CAF 11
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
YUNHONG DING, SHIYANG DING représentée par son tuteur à l’instance YUNHONG DING et DANIEL SHIWEN DING représenté par son tuteur à l’instance YUNHONG DING
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit de l’appel interjeté contre une ordonnance d’un juge de la Cour fédérale du 7 mars 2006 confirmant l’ordonnance d’un protonotaire du 25 janvier 2006, laquelle avait ordonné la radiation de la déclaration des appelants sans autorisation de modifier.
[2] Les appelants réclament des dommages‑intérêts en raison de la façon dont les représentants du gouvernement ont traité la demande de citoyenneté de Yunhong Ding.
[3] Tant le juge que le protonotaire ont conclu que la déclaration ne contenait pas de fondement factuel justifiant une réclamation en dommages‑intérêts. Nous sommes du même avis qu’eux, essentiellement pour les mêmes raisons que celles qu’ils ont données.
[4] Je rejetterais l’appel avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-108-06
INTITULÉ : yunhong ding, shiyang ding REPRÉSENTÉE PAR SON TUTEUR À L’INSTANCE YUNHONG DING, et DANIEL SHIWEN DING REPRÉSENTÉ PAR SON TUTEUR À L’INSTANCE YUNHONG DING
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 8 JANVIER 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE sharlow
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE nadon
LE JUGE sexton
DATE DES MOTIFS : LE 10 JANVIER 2007
COMPARUTIONS :
Yunhong ding POUR LES APPELANTS,
POUR LEUR PROPRE COMPTE
leena a. jaakkimainen
margerhita braccio POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
yunhong ding
Windsor (Ontario) POUR LES APPELANTS,
POUR LEUR PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE