Lessard c. Canada
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Lessard c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-08 Référence neutre 2007 CAF 9 Numéro de dossier A-67-06 Contenu de la décision Date : 20070108 Dossier : A-67-06 Référence : 2007 CAF 9 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRANCINE LESSARD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070108 Dossier : A-67-06 Référence : 2007 CAF 9 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRANCINE LESSARD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d’avis que la juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l’impôt, n’a commis aucune erreur susceptible d’intervention de notre part (2006 CCI 45). [2] La Cour a conclu avec raison que le fait qu’une somme reçue doive être remboursée ultérieurement n’a pas d’effet sur sa qualité de revenu au moment de sa perception. [3] Vu les dispositions de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, l’appelante était tenue d’inclure toutes les sommes reçues au cours de l’année 2002, y compris les sommes qui étaient attribuables aux années d’imposition 2000 et 2001. [4] L’appel sera rejeté sans frais dans les circonstances. « Robert Décary » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSI…
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Lessard c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-08 Référence neutre 2007 CAF 9 Numéro de dossier A-67-06 Contenu de la décision Date : 20070108 Dossier : A-67-06 Référence : 2007 CAF 9 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRANCINE LESSARD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20070108 Dossier : A-67-06 Référence : 2007 CAF 9 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : FRANCINE LESSARD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 janvier 2007) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d’avis que la juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l’impôt, n’a commis aucune erreur susceptible d’intervention de notre part (2006 CCI 45). [2] La Cour a conclu avec raison que le fait qu’une somme reçue doive être remboursée ultérieurement n’a pas d’effet sur sa qualité de revenu au moment de sa perception. [3] Vu les dispositions de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, l’appelante était tenue d’inclure toutes les sommes reçues au cours de l’année 2002, y compris les sommes qui étaient attribuables aux années d’imposition 2000 et 2001. [4] L’appel sera rejeté sans frais dans les circonstances. « Robert Décary » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-67-06 APPEL D’UN JUGEMENT DE LA JUGE LAMARRE PROULX, DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DU 18 JANVIER 2006, NO DU DOSSIER 2004-2455(IT)I. INTITULÉ : Francine Lessard c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Francine Lessard Lanoraie (Québec) POUR L’APPELANTE (elle-même) Me Simon-Nicolas Crépin POUR L’INTIMÉE AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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