Bafagih c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Bafagih c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-11-08
Référence neutre
2019 CF 1399
Numéro de dossier
IMM-6606-18
Contenu de la décision
Date : 20191108
Dossier : IMM‑6606‑18
Référence : 2019 CF 1399
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2019
En présence de madame la juge Simpson
ENTRE :
AMAL ABDULRAHMAN AHMED BAFAGIH
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
(Prononcés oralement à l’audience à Toronto (en Ontario), le 15 octobre 2019)
I. Contexte
[1] La présente demande de contrôle judiciaire vise une décision datée du 31 octobre 2018 par laquelle un agent d’immigration (l’agent) a rejeté la demande de résidence permanente de la demanderesse à titre d’enfant à charge de sa mère/répondante au Canada et a refusé de prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire.
[2] Il est évident d’après le dossier que la demande de résidence permanente n’était pas fondée pour deux raisons :
a) premièrement, la demanderesse est une femme de 47 ans qui a un mari, quatre enfants et une carrière en médecine; par conséquent, elle ne pouvait pas être parrainée à titre d’enfant à charge;
b) deuxièmement, la mère de la demanderesse n’était pas admissible comme répondante.
[3] Au moment de déposer sa demande, la demanderesse a indiqué qu’elle la présentait dans le seul but d’obtenir des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire.
[4] La demanderesse et son mari vivent avec leurs quatre filles dans la capitale du Yémen. Les deux filles adultes étudient la dentisterie et la médecine, et les deux filles mineures (les enfants) vont à l’école.
[5] En 2017, la demanderesse et les membres de sa famille sont partis en vacances en Jordanie pendant cinq mois, mais sont revenus au Yémen malgré la crise humanitaire qui y sévissait.
[6] La question importante est celle de savoir si l’évaluation que l’agent a faite de l’intérêt supérieur des enfants était raisonnable. Les faits pertinents que l’agent a constatés sont les suivants :
Les enfants sont toujours aux études.
Les enfants sont en santé, tout comme leurs parents et leurs sœurs aînées.
Les enfants ont des passeports et peuvent voyager. Elles sont notamment allées en Jordanie, comme il est décrit précédemment.
La famille des enfants est stable financièrement.
Les parents des enfants travaillent tous les deux.
Les enfants n’ont aucun lien au Canada.
Les enfants seraient plus en sécurité au Canada qu’au Yémen.
[7] À mon avis, comme la demanderesse et les membres de sa famille sont retournés au Yémen après leurs vacances en Jordanie et comme ils détiennent des passeports et avaient donc la possibilité de trouver asile ailleurs qu’au Canada, il était raisonnable pour l’agent de conclure que l’intérêt supérieur des enfants ne justifiait pas une décision favorable pour des motifs d’ordre humanitaire.
[8] Enfin, pour ce qui est des autres questions, je conclus que, contrairement à ce que la demanderesse a fait observer, l’agent ne l’a pas obligée à s’exposer à un risque et n’a pas omis d’évaluer les conditions au Yémen. En outre, l’agent a compris que toute la famille viendrait au Canada si jamais leur demande était accueillie.
[9] Pour tous ces motifs, la demande sera rejetée.
II. Certification
[10] Aucune question n’a été proposée aux fins de certification en vue d’un appel.
JUGEMENT dans le dossier IMM‑6606‑18
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 20e jour de novembre 2019
Julie Blain McIntosh, LL.B., trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM‑6606‑18
INTITULÉ :
AMAL ABDULRAHMAN AHMED BAFAGIH c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 15 OCTOBRE 2019
JUGEMENT ET MOTIFS:
LA JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS :
LE 8 NOVEMBRE 2019
COMPARUTIONS :
Ashley Fisch
POUR LA DEMANDERESSE
Jocelyn Espejo Clarke
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kaminker and Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR