Canada (Procureur Général) c. Thibault
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Canada (Procureur Général) c. Thibault Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-07 Référence neutre 2005 CAF 369 Numéro de dossier A-573-04 Contenu de la décision Date : 20051107 Dossier : A-573-04 Référence : 2005 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICKY THIBAULT défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005. Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051107 Dossier : A-573-04 Référence : 2005 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICKY THIBAULT défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] Le juge-arbitre, et le conseil arbitral avant lui, se sont mépris sur le sens juridique à donner à l'expression « inconduite » à l'article 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Il se peut que la faute reprochée au défendeur par son employeur n'ait pas justifié le congédiement et qu'il y ait eu matière à grief, mais telle n'est pas la question devant nous. [3] Il y a eu, en l'espèce, perte d'emploi pour cause d'inconduite : excès de vitesse, entraînant points de démérite et perte du permis de conduire, la possession duquel était une condition indispensable de l'emploi de chauffeur…
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Canada (Procureur Général) c. Thibault Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-07 Référence neutre 2005 CAF 369 Numéro de dossier A-573-04 Contenu de la décision Date : 20051107 Dossier : A-573-04 Référence : 2005 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICKY THIBAULT défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005. Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20051107 Dossier : A-573-04 Référence : 2005 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICKY THIBAULT défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l=audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 2005) LE JUGE DÉCARY [1] Le juge-arbitre, et le conseil arbitral avant lui, se sont mépris sur le sens juridique à donner à l'expression « inconduite » à l'article 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. [2] Il se peut que la faute reprochée au défendeur par son employeur n'ait pas justifié le congédiement et qu'il y ait eu matière à grief, mais telle n'est pas la question devant nous. [3] Il y a eu, en l'espèce, perte d'emploi pour cause d'inconduite : excès de vitesse, entraînant points de démérite et perte du permis de conduire, la possession duquel était une condition indispensable de l'emploi de chauffeur de camion. (Voir Canada (Procureure générale) c. Brissette, (C.A.) [1994] 1 CF 684; Granstrom c. Procureur général du Canada, [2003] CAF 485). [4] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et le dossier sera retourné au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que le prestataire a perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. « Robert Décary » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-573-04 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICKY THIBAULT défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 novembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS: Stacey Gerrard POUR LE DEMANDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
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