Hung c. Canada (Procureur général)
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Hung c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-11 Référence neutre 2007 CAF 17 Numéro de dossier A-262-06 Contenu de la décision Date : 20070111 Dossier : A-262-06 Référence : 2007 CAF 17 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BUI NHU HUNG appelant et LE GOUVERNEMENT DU CANADA représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LA POLICE D’OTTAWA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20070111 Dossier : A-262-06 Référence : 2007 CAF 17 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BUI NHU HUNG appelant et LE GOUVERNEMENT DU CANADA représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LA POLICE D’OTTAWA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Cet appel d’une décision du juge Shore de la Cour fédérale (T-1471-05), est dénué de tout fondement et doit être rejeté avec dépens en faveur du Procureur général du Canada. « Robert Décary » j.c.a. « Marc Noël » j.c.a. « Denis Pelletier » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-262-06 APPEL D’UN D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 16 MAI 2006, N° DU DOSSIER T-1471-05 INTITULÉ : Bui Nhu Hung c. Le gouvernement du Canada représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et La police d’Ottawa LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2007 M…
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Hung c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-11 Référence neutre 2007 CAF 17 Numéro de dossier A-262-06 Contenu de la décision Date : 20070111 Dossier : A-262-06 Référence : 2007 CAF 17 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BUI NHU HUNG appelant et LE GOUVERNEMENT DU CANADA représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LA POLICE D’OTTAWA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20070111 Dossier : A-262-06 Référence : 2007 CAF 17 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BUI NHU HUNG appelant et LE GOUVERNEMENT DU CANADA représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LA POLICE D’OTTAWA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR [1] Cet appel d’une décision du juge Shore de la Cour fédérale (T-1471-05), est dénué de tout fondement et doit être rejeté avec dépens en faveur du Procureur général du Canada. « Robert Décary » j.c.a. « Marc Noël » j.c.a. « Denis Pelletier » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-262-06 APPEL D’UN D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 16 MAI 2006, N° DU DOSSIER T-1471-05 INTITULÉ : Bui Nhu Hung c. Le gouvernement du Canada représenté par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et La police d’Ottawa LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : Le 11 janvier 2007 COMPARUTIONS : Bui Nhu Hung POUR LUI-MÊME Me Sébastien Gagné Me Andrew A.H. Sherwood POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LA POLICE D’OTTAWA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bui Nhu Hung POUR LUI-MÊME John H. Sims c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) Service juridique Ville d’Ottawa Ottawa (Ontario) POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LA POLICE D’OTTAWA
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