Subramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Subramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-07-11 Référence neutre 2019 CF 919 Numéro de dossier IMM-3242-18 Contenu de la décision Date : 20190711 Dossier : IMM‑3242‑18 Référence : 2019 CF 919 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Montréal (Québec), le 11 juillet 2019 En présence de madame la juge Heneghan ENTRE : RAJESVARAN SUBRAMANIAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT POUR LES MOTIFS évoqués; LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée et la question suivante est certifiée : Un étranger peut‑il présenter une demande fondée sur le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (la Loi), s’il a été déclaré interdit de territoire en application des articles 34, 35 ou 37 de la Loi, mais que des changements sont par la suite apportés dans la façon d’interpréter les motifs d’interdiction de territoire? « E. Heneghan » Juge Traduction certifiée conforme Ce 14e jour d’août 2019 Julie Blain McIntosh…
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Subramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-07-11 Référence neutre 2019 CF 919 Numéro de dossier IMM-3242-18 Contenu de la décision Date : 20190711 Dossier : IMM‑3242‑18 Référence : 2019 CF 919 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Montréal (Québec), le 11 juillet 2019 En présence de madame la juge Heneghan ENTRE : RAJESVARAN SUBRAMANIAM demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT POUR LES MOTIFS évoqués; LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée et la question suivante est certifiée : Un étranger peut‑il présenter une demande fondée sur le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (la Loi), s’il a été déclaré interdit de territoire en application des articles 34, 35 ou 37 de la Loi, mais que des changements sont par la suite apportés dans la façon d’interpréter les motifs d’interdiction de territoire? « E. Heneghan » Juge Traduction certifiée conforme Ce 14e jour d’août 2019 Julie Blain McIntosh
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