Soft-Moc Inc. c. Canada (Revenu National)
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Soft-Moc Inc. c. Canada (Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-21 Référence neutre 2014 CAF 10 Numéro de dossier A-116-13 Contenu de la décision Date : 20140121 Dossier : A-116-13 Référence : 2014 CAF 10 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : SOFT-MOC INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20140121 Dossier : A-116-13 Référence : 2014 CAF 10 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : SOFT-MOC INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 21 janvier 2014.) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une décision du juge Russell (2013 CF 291) rejetant la demande de contrôle judiciaire déposée par Soft‑Moc Inc. relativement à l’exigence de fournir des renseignements étrangers. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge Russell est entachée d’une erreur de droit ou de quelque autre erreur justifiant l’intervention de la Cour. [3] L’appel est rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIE…
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Soft-Moc Inc. c. Canada (Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-21 Référence neutre 2014 CAF 10 Numéro de dossier A-116-13 Contenu de la décision Date : 20140121 Dossier : A-116-13 Référence : 2014 CAF 10 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : SOFT-MOC INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20140121 Dossier : A-116-13 Référence : 2014 CAF 10 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR ENTRE : SOFT-MOC INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 21 janvier 2014.) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une décision du juge Russell (2013 CF 291) rejetant la demande de contrôle judiciaire déposée par Soft‑Moc Inc. relativement à l’exigence de fournir des renseignements étrangers. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge Russell est entachée d’une erreur de droit ou de quelque autre erreur justifiant l’intervention de la Cour. [3] L’appel est rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-116-13 (APPEL D’UNE DÉCISION RENDUE LE 20 MARS 2013 PAR LE JUGE RUSSELL DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-502-12) INTITULÉ : SOFT-MOC INC. c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 janvier 2014 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : David W. Chodikoff Patrick Deziel POUR L’APPELANTE Samantha Hurst POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Miller Thomson LLP Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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