Canada (Conseil du Trésor) c. Canada (Alliance de la fonction publique)

Canada (Conseil du Trésor) c. Canada (Alliance de la fonction publique)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-05-24
Référence neutre
2017 CAF 111
Numéro de dossier
A-275-16
Contenu de la décision
Date : 20170524
Dossier : A-275-16
Référence : 2017 CAF 111
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
LE CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 24 mai 2017.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario) le 24 mai 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
Date : 20170524
Dossier : A-275-16
Référence : 2017 CAF 111
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
LE CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 24 mai 2017)
LA JUGE DAWSON
[1] La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a accueilli un grief de principe déposé par l’Alliance de la Fonction publique du Canada. La Commission a déclaré que l’employeur violait la disposition sur la protection salariale contenue dans les conventions collectives des groupes Services des programmes et de l’administration, Services de l’exploitation et Services techniques en refusant d’appliquer les dispositions relatives à la protection salariale aux employés qui avaient été mutés respectivement de l’Agence du revenu du Canada et de la Commission de la capitale nationale à Services partagés Canada et au ministère du Patrimoine canadien.
[2] Dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission dont la Cour est saisie, le procureur général reprend essentiellement les mêmes arguments que ceux déjà examinés et rejetés par la Commission. Nous rejetons nous aussi ces arguments, essentiellement pour les motifs exposés par la Commission.
[3] La décision de la Commission était bien étayée par la preuve dont elle disposait. Bien que le procureur général ait plaidé en faveur de l’interprétation qu’il donnerait de la définition du terme « reclassification » et de l’intention du protocole de 1982, elle n’a pas démontré que l’interprétation retenue par la Commission était déraisonnable.
[4] Il s’ensuit que la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-275-16
INTITULÉ :
LE CONSEIL DU TRÉSOR c.
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 24 mai 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
Karl Chemsi
POUR LE demandeur
David Yazbeck
POUR LA défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR LE demandeur
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck, s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR LA défenderesse