Docherty c. Canada

Docherty c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-10-04
Référence neutre
2006 CAF 319
Numéro de dossier
A-16-04
Contenu de la décision
Date : 20061004
Dossier : A-16-04
Référence : 2006 CAF 319
ENTRE :
WILLIAM DOCHERTY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Une copie des présents motifs est déposée aujourd’hui au dossier de la Cour d’appel fédérale portant le numéro A‑17‑04 (Ronald Hakem c. Sa Majesté la Reine) et s’y applique en conséquence.
[2] Les appels en cause, portant sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt au sujet des obligations fiscales des associés, ont été rejetés, un seul mémoire de frais devant être déposé dans le dossier principal A‑16‑04. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de l’intimée.
[3] Les appelants n’ont présenté aucun document en réponse au mémoire de l’intimée. Comme je l'ai déjà exprimé dans des circonstances comparables, à mon avis, les Règles des Cours fédérales n'entrevoient pas la possibilité qu'une partie au litige puisse profiter du fait que l’officier taxateur mette de côté le principe de neutralité et prenne sa défense dans la contestation de certains des articles compris dans le mémoire de frais. Cependant, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire, des articles qui ne sont pas autorisés par le jugement ou par le tarif. J'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais ainsi que les documents justificatifs en tenant compte de ces paramètres. Certains articles auraient pu susciter un désaccord, mais le montant total réclamé dans le mémoire de frais est généralement défendable dans les limites de l'adjudication des dépens et considéré raisonnable dans les circonstances de la présente affaire. Le mémoire des frais de l’intimée est taxé pour le montant réclamé, soit 2 982 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-16-04
INTITULÉ : WILLIAM DOCHERTY c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 4 octobre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR L’APPELANT
Ronald MacPhee
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Barat, Farlam, Millson
Windsor (Ontario)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE