Lopez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Lopez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-10-01
Référence neutre
2004 CF 1318
Numéro de dossier
IMM-8042-03
Contenu de la décision
Date : 20041001
Dossier : IMM-8042-03
Référence : 2004 CF 1318
ENTRE :
Octavio Luis CORDERO LOPEZ
Lorena RAIOLA BLUNDA
Luigi Alessandro CORDERO RAIOLA (Mineur)
La partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
La partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 23 septembre 2003, statuant que le demandeur et ses personnes à charge ne sont pas des « réfugiés » au sens de la Convention, ni des « personnes à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27.
[2] Le demandeur Octavio Luis Cordero Lopez (le demandeur), sa conjointe et leur enfant allèguent craindre la persécution au Vénézuela par les membres de la garde nationale. Ils allèguent aussi être des personnes à protéger.
[3] La décision de la CISR est basée principalement sur le fait que le demandeur a présentédeux versions différentes du récit qui fonde sa crainte de persécution et aussi parce qu'il a séjourné aux États-Unis pendant trois ans avant de revendiquer le statut de réfugié au Canada.
[4] Le dossier révèle le bien-fondé de ces faits. Au sujet des versions différentes, la CISR a bien considéré les explications du demandeur et les a tout simplement jugées insuffisantes. Il importe de noter que la CISR, ayant vu et entendu le demandeur et sa conjointe en personne, est mieux placée pour évaluer le sérieux et la sincérité de leurs explications.
[5] Au sujet du séjour aux États-Unis, il est bien établi que le défaut de revendiquer le statut de réfugié lorsque le demandeur se trouve dans un pays de protection est un élément qui touche au fond de la revendication et qui est à considérer dans l'évaluation de la crédibilité de sa crainte subjective (Ilie c. Canada (M.C.I.), [1994] A.C.F. no 1758 (C.F., 1re inst.) (QL)).
[6] En l'espèce, le demandeur a résidé aux États-Unis entre le mois de mai 1999 et le mois de mai 2002; son fils est né lors de ce séjour aux États-Unis et a la citoyenneté américaine; la conjointe, quant à elle, vit aux États-Unis depuis le mois de mai 1996. La famille a ainsi vécu dans ce pays pendant trois ans sans jamais y revendiquer le statut de réfugié, sous le simple prétexte qu'un avocat avait exprimé l'avis que le délai pour le faire était prescrit. À mon sens, l'appréciation faite par le tribunal de la crainte subjective, dans les circonstances, est tout à fait raisonnable.
[7] Pour toutes ces raisons, l'intervention de cette Cour n'est pas justifiée et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 1er octobre 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8042-03
INTITULÉ : Octavio Luis CORDERO LOPEZ, Lorena RAIOLA BLUNDA, Luigi Alessandro CORDERO RAIOLA (Mineur) c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 1er octobre 2004
COMPARUTIONS :
M. Octavio Luis Cordero Lopez LE DEMANDEUR AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
Me Diane Lemery POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)